STATUTS ET RÈGLEMENT

Académie Internationale de Droit Comparé

STATUTS

I

L’association Académie internationale de droit comparé est constituée, conformément à la législation des Pays-Bas, pour une durée indéterminée. Elle est domiciliée à La Haye, aux Pays-Bas.

II

L’objet de l’Académie est l’étude comparative des systèmes juridiques.

III

L’Académie poursuit la réalisation de cet objectif grâce à:
1. des congrès quadriennaux et thématiques ;
2. des publications ;
3. la coopération avec d’autres institutions similaires ;
4. tous autres moyens légaux.

IV

Les ressources de l’Académie sont constituées par :
1. les contributions des membres titulaires, des membres associés et des membres personnes morales ;
2. les gains réalisés par la vente des publications ;
3. des dons et legs ;
4. des accessions éventuelles ;
5. des revenus de congrès.

V

Chaque membre titulaire et chaque membre associé de l’Académie doit payer une contribution annuelle dont le montant est fixé par le Bureau de l’Académie. Le recouvrement en est assuré par le Trésorier.
Si un membre manque à cette obligation, le Trésorier peut recommander la perte de la qualité de membre. La décision de mettre un terme à l’adhésion d’un membre est prise par le Bureau votant à la majorité simple.

VI

L’Académie est composée exclusivement de personnes physiques, hautement qualifiées dans le domaine du droit comparé.
Le nombre des membres titulaires peut aller jusqu’à un tiers du nombre total des membres. Une éventuelle réduction du nombre total des membres n’affecte pas le statut de membre titulaire des membres titulaires existants.

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Les membres de l’Académie ayant atteint l’âge de soixante-dix ans peuvent demander à bénéficier de l’honorariat ; dans ce cas, ils seront dispensés de cotisation, et ne pourront assister aux assemblées de l’Académie qu’à titre consultatif. Sur demande, le Bureau peut accepter comme membre une personne morale respectée, active dans le domaine du droit comparé. De tels membres personnes morales n’ont pas le droit de participer aux élections des membres ; elles peuvent toutefois participer au vote de certaines propositions lors de l’Assemblée générale, selon ce qui sera déterminé par le Bureau.

VII

Les candidats à l’élection comme membres titulaires de l’Académie sont proposés par tout membre ou par un Comité national de l’Académie.
L’élection des nouveaux membres titulaires a lieu à la majorité des deux tiers des membres titulaires de l’Académie prenant part à l’élection. De plus, chaque candidat devra pour être élu avoir obtenu au moins 20% du nombre total des voix émises lors du scrutin.
Aucune personne ne peut être proposée pour une élection sans avoir auparavant exprimé son désir de devenir membre titulaire de l’Académie. S’il est élu, le nouveau membre s’oblige à se conformer à tous égards aux Statuts et Règlement de l’Académie.

VIII

Un membre titulaire ou associé ou un Comité national de l’Académie a le droit de proposer à l’élection de membre associé de l’Académie des personnes réunissant les qualités exigées par l’article 6 des Statuts.
L’élection des nouveaux membres associés a lieu à la majorité simple des membres titulaires et associés votant sur la candidature. De plus, chaque candidat devra, pour être élu, avoir obtenu au moins 20% du nombre total des voix émises lors du scrutin.

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L’élection des membres associés a lieu chaque année selon les conditions fixées par le Secrétaire général. Le nombre de membres associés n’est pas limité. Si un siège de membre titulaire se trouve vacant, il sera de préférence attribué à un membre associé, mais pas nécessairement. Les membres associés peuvent prendre part aux délibérations de l’Académie, et émettre un vote, dans tous les domaines, excepté celui de l’élection des nouveaux membres titulaires.

IX

L’Académie organise une fois tous les quatre ans un congrès international de droit comparé, qui se déroulera dans le lieu décidé par le Bureau.
Le programme du congrès est arrêté par le Bureau au moins deux ans avant le congrès avec la coopération d’experts de différents pays.
Entre deux congrès internationaux, l’Académie s’efforce de tenir un congrès thématique de droit comparé supplémentaire, qui se déroulera en un lieu décidé par le Bureau.

X

La représentation de l’Académie, sa direction et sa gestion appartiennent à une Direction (Bureau) constituée par un Président, trois à six Vice-Présidents, un Trésorier et un Secrétaire général. La composition du Bureau devrait refléter la variété des disciplines juridiques et des régions géographiques concernées par les activités de l’Académie. La représentation appartient aussi au Président et au Secrétaire général.
Excepté dans les cas dans lesquels il en a été spécifié autrement, les décisions du Bureau sont prises par un vote à la majorité simple.

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Les membres du Bureau sont élus et destitués de leur charge par l’Assemblée Générale, qui fixe également le nombre des Vice-Présidents. Lors de l’élection, le vote des membres du Bureau a lieu à la majorité simple des membres de l’Académie. Les membres du Bureau, y compris le Secrétaire général, sont élus pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles. Au plus tard quatre mois avant chaque élection, le Bureau désigne un comité de nomination composé de cinq membres (membres de l’Académie dont au moins trois d’entre eux sont des membres titulaires), chargé d’établir une liste de membres candidats à l’élection au sein du Bureau, pour lesquels il sera possible de voter lors de la prochaine Assemblée générale. Le comité de nomination prend sa décision en consultation avec le Bureau existant et par un vote à la majorité de ses membres. La liste des candidats établie par le comité de nomination est notifiée par le Bureau à tous les membres de l’Académie, dans un délai maximum de deux mois avant l’élection. Au plus tard un mois avant l’Assemblée générale, trois membres titulaires peuvent proposer un autre candidat à l’élection à chacun des postes de l’Académie, y compris au Secrétariat Général. Le nom du candidat doit être communiqué au Secrétaire général, qui le transmet au Bureau et au comité de nomination. Cette nomination est notifiée par le Secrétaire général à tous les membres, au plus tard deux semaines avant l’élection. Le Bureau est autorisé à acquérir, aliéner et grever des biens immatriculés et conclure des contrats par lesquels l’Académie s’engage comme caution ou débiteur solidaire, se fait fort pour un autre ou garantit les dettes de tiers.

XI

Le Président ou le Secrétaire général convoque les Assemblées générales au moins un mois à l’avance.
L’Assemblée générale adopte à la majorité des votants les décisions qui lui sont soumises. Dans les réunions les membres peuvent être représentés par écrit par un autre membre. Les votes par correspondance sont admis.

XII

Le Président de l’Académie préside les réunions et règle la procédure.
En l’absence du Président, le plus ancien Vice-Président présent le remplace ; faute d’un Vice-Président, l’Assemblée choisit un président pour la circonstance.

XIII

Sous réserve de l’Article 9 de ces Statuts, le Secrétaire général a la responsabilité du programme scientifique de l’Académie. Il assure le fonctionnement administratif de l’Académie. Il est chargé de veiller à la publication des actes et ouvrages de l’Académie.
Le Secrétaire général peut déléguer une partie de ses fonctions au Secrétaire général adjoint ou à une autre personne agréée par le Bureau.

XIV

Le Trésorier est chargé des affaires financières de l’Académie. Il reçoit et effectue les paiements au nom de l’Académie. Les sommes reçues pour le compte de l’Académie sont versées au crédit du compte de l’Académie dans une Banque ou des Banques agréées par le Bureau. Elles peuvent faire l’objet de placements par les soins du Trésorier.

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Le Trésorier soumet chaque année au Bureau, pour approbation, un budget et rend chaque année à l’Assemblée la reddition des comptes de l’exercice écoulé. Le Trésorier peut, avec l’approbation du bureau, déléguer une partie de ces fonctions à un autre membre du Bureau. En cas d’indisponibilité temporaire ou de cessation de mandat, les fonctions du Trésorier sont provisoirement exercées par un membre du Bureau nommé par celui-ci à cet effet.

XV

Le Bureau, sur proposition du Secrétaire général, élabore le Règlement relatif au fonctionnement de l’Académie.

XVI

Le vote doit être émis par voie électronique ; les conditions et exceptions sont prévues dans le Règlement et par le Secrétaire général.

XVII

Les présents Statuts peuvent être modifiés à la majorité des deux tiers des membres prenant part au vote.
La même majorité est requise pour dissoudre l’Académie. La décision de dissolution arrête la dévolution du patrimoine excédentaire après dissolution.

RÈGLEMENT

Le présent Règlement a été établi par le Bureau de l’Académie sur proposition du Secrétaire général, conformément à l’article 15 des Statuts.

TITRE I. Élection des membres

Art. 1

L’élection des membres titulaires et des membres associés a lieu dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 des Statuts.

Art. 2

Chaque proposition de candidature présentée selon l’article 8 des Statuts doit être accompagnée d’un dossier comprenant une lettre de soutien à la candidature, un curriculum vitae du candidat, une liste de ses publications ainsi qu’une lettre par laquelle le candidat s’engage à assumer les obligations incombant aux membres de l’Académie.

Art. 3

Les propositions de candidature doivent être, avant l’établissement de la liste des candidats, notifiées au Bureau de l’Académie qui peut, pendant une période raisonnable, présenter des observations sur la candidature destinées à la personne ou au comité l’ayant proposée. À cet égard, le Bureau de l’Académie veille au respect des conditions d’admission prévues dans les statuts et dans le présent règlement.

Art. 4

Les élections ont lieu dans les conditions déterminées par le Secrétaire général.

Art. 5

Avant chaque élection, les noms, les curricula vitae et les listes de publications de chaque candidat au titre de membre associé sont disponibles sur un site internet d’accès restreint géré par l’Académie au moins un mois avant la date de l’élection. Les membres qui n’ont pas accès à ce site internet restreint peuvent contacter le Secrétaire général et lui demander d’envoyer ces documents par courrier.

Art. 6

Le vote a lieu dans les conditions prévues par le Secrétaire général.
Les votes sont secrets.
Dans le cadre de la détermination de la majorité exigée par l’article 7, alinéa 2, phrase 1, des Statuts et article 8, alinéa 2, phrase 1, des Statuts, une abstention n’est pas comptée comme un vote.

TITRE II. Cotisations

Art. 7

Le montant des cotisations est fixé par le Secrétaire général après consultation du Bureau.

Art. 8

Dans le cas où un membre n’a pas payé ses cotisations, il fait l’objet d’un rappel par le Trésorier qui lui donne un délai supplémentaire pour s’en acquitter. S’il n’a pas payé à la date limite fixée, le cas est transmis au Bureau qui peut prendre toutes mesures appropriées, y compris la suspension du droit du membre défaillant de voter ou de recevoir des informations. Le Trésorier peut également recommander la perte de la qualité de membre de cette personne. La décision de mettre fin à la qualité de membre est adoptée par le Bureau qui vote à la majorité simple des membres élus.

TITRE III. Bureau

Art. 9

Le Bureau, auquel se réfère l’article 10 des Statuts, se réunit, selon le cas, en personne ou par correspondance, au moins une fois par an afin de discuter des activités et de la gestion administrative de l’Académie.

Art. 10

Le Bureau, sur proposition du Secrétaire général, peut nommer un Secrétaire général adjoint qui assiste le Secrétaire général et le Bureau dans la conduite des affaires de l’Académie. Le mandat du Secrétaire général adjoint prend fin avec l’élection d’un nouveau bureau. Le Secrétaire général adjoint n’a pas le pouvoir de représenter l’Académie.

TITRE IV. Comités nationaux

Art. 11

Dans chaque pays est constitué, dans la mesure du possible, un comité national de l’Académie.

Art. 12

Chaque comité national est constitué librement par les membres de l’Académie originaires du pays concerné, en utilisant, si possible, les institutions nationales existantes.
Dans un pays de droits mixtes, chaque famille juridique qui est suffisamment distincte des autres peut être représentée par un comité distinct.
Il appartient au Bureau de reconnaître le comité. Le Bureau peut également retirer cette reconnaissance, si les intérêts de l’Académie le requièrent.

Art. 13

Les comités proposent des sujets pour les congrès généraux de l’Académie. Ils désignent également des rapporteurs nationaux, et ils publient les rapports nationaux.

TITRE V. Prix de l’Académie

Art. 14

L’Académie peut décider d’attribuer périodiquement des prix destinés à couronner une œuvre ou un article académique original consacré au droit comparé.
Elle peut accorder ces prix soit de sa propre initiative et avec ses fonds propres, soit avec l’aide d’une ou plusieurs institutions appropriées qui le subventionnent. Dans ce dernier cas, le règlement du prix est élaboré par l’Académie en accord avec la ou les institutions qui le patronnent.

TITRE VI. Dispositions finales

Art. 15

Le Règlement de 2013 est abrogé.