La Cour suprême des États-Unis vient de rendre sa décision dans l’affaire HENRY SCHEIN, INC., ET AL. ARCHER & WHITE SALES, INC. L’avis de la Cour unanime a été rendu par le juge Brett Kavanaugh. La Cour suprême considère que les arbitres doivent trancher la question de l’arbitrabilité, même lorsqu’un tribunal estime que la demande d’arbitrage est « totalement infondée ».

La décision est disponible en ligne : Lien