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Le Conseil constitutionnel se prononce sur le CETA

Le 31 Juillet 2017, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la constitutionnalité de l'Accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (Décision n° 2017-749 DC). Le Conseil...

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