La Cour internationale de justice dit qu’elle a compétence, dans l’affaire Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France), sur la base du protocole de signature facultative à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques concernant le règlement obligatoire des différends, pour se prononcer sur la requête de la Guinée équatoriale, en ce qu’elle a trait au statut de l’immeuble sis au 42 avenue Foch à Paris en tant que locaux de sa mission, et que ce volet de la requête est recevable

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