Le 10 octobre 2018, la Cour fédérale de justice allemande a rendu sa décision XII ZB 231/18, concluant que l’épouse d’une mère n’est pas automatiquement considérée comme le co-parent légal d’un enfant nouveau-né. Dans cette affaire, une femme de même sexe s’est mariée après la légalisation des mariages de même sexe en 2017. La Cour a conclu que la loi sur la paternité du code civil allemand ne s’appliquait qu’aux couples de sexe masculin et féminin. La Cour a notamment conclu que le code civil allemand ne violait ni le Grundgesetz (loi fondamentale) du pays ni la Convention européenne des droits de l’homme. La décision est disponible en ligne en allemand:
La décision est disponible en ligne : Communiqué de presse Décision
