Le 5 juillet 2017, la Cour de Cassation a rendu plusieurs arrêts concernant la gestation pour autrui (GPA). La loi française prohibant la gestation pour autrui (art. 16-7 et 16-9 Code Civil), la Cour a notamment été amenée à clarifier si un couple pouvait obtenir la transcription à l’état civil français de l’acte de naissance établi à l’étranger alors que la femme qui s’y trouve désignée comme mère n’a pas accouché de l’enfant. La Cour a répondu par la négative à la question en invoquant notamment l’article 47 du code civil. En vertu de ce dernier, il n’est pas permis de transcrire à l’état civil français des actes étrangers dont les énonciations ne sont pas conformes à la réalité. En d’autres termes, il est donc pour la Cour impossible de transcrire un acte faisant mention d’une mère qui n’est pas la femme ayant accouché l’enfant. En revanche, la désignation du père doit être transcrite sauf en cas de falsification de l’acte étranger ou de contestation sur la paternité. La Cour conclut sur ce point que la transcription partielle ne ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’enfant tel que garantie par l’article 8 de la CEDH dans la mesure où les autorités françaises n’empêchent pas l’enfant de vivre en famille, qu’un certificat de nationalité française lui est délivré et qu’il existe une possibilité d’adoption par l’épouse ou l’époux du père. La Cour prend soin de rappeler que  la prohibition de la GPA par la loi française poursuit un but légitime de protection des enfants et des mères porteuses, tel que l’a reconnu la CEDH dans les arrêts de la CrEDH Mennesson et Labassée du 26 juin 2014.
Dans une seconde affaire, la Cour a clarifié qu’une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux du père lorsque les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. La Cour invoque ici notamment la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe.

Pour plus d’informations, voir : Les jugements du 5 juillet 2017  

Résumé des jugements de la CrEDH dans les affaires Mennesson c/ France & Labassée c/ France