Le 12 octobre 2016, l’Assemblée nationale a adopté la loi « Justice du XXIe siècle ». Le texte prévoit un nombre important de mesures, étendant notamment le mécanisme des actions de groupe aux discriminations (en dehors d’un contrat de travail), à l’environnement et aux données personnelles. Les actions de groupes peuvent ainsi être intentées par certaines associations régulièrement déclarées et dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte et les associations agréées par l’Etat ayant pour objectif la protection de l’environnement par exemple. La protection accordée n’est pas absolue: ainsi, les actions concernant la protection des données personnelles ne peuvent viser qu’à obtenir cessation d’un manquement et non indemnisation pour un éventuel dommage causé.

Pour un descriptif détaillé des mesures, voir le document suivant : Link  

Voir notre précédent post sur l’action de groupe à la française: France: le TGI de Paris rejette la première classe action à la française