Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance portant réforme du droit des contrats et des obligations. L’objectif annoncé est de « rénover sans bouleverser ». Issus du Code Napoléon, les textes relatifs au droit des obligations sont pour l’essentiel demeurés inchangés depuis deux siècles. On notera à cet égard l’abandon formel de la notion de la « cause ». L’ordonnance modifie la partie du code civil relative au droit des contrats.

Voir le communiqué de presse en ligne avec les évolutions majeures: Conseil des ministres du 10 février 2016. Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d’obligations.

Voir le blog Dalloz dédié à la réforme: Blog Réforme du droit des obligations

Voir le texte de la réforme: Bulletin Officiel: Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Voir le rapport concernant la réforme: Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations