Le 21 février 2017, l’Assemblée générale a adopté en lecture définitive une nouvelle loi obligeant les entreprises françaises ou installées en France d’au moins 5 000 salariés (10 000 pour les filiales de groupes étrangers) d’établir un plan de vigilance pour prévenir les atteintes graves de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs aux droits de l’homme et à l’environnement. La violation de cette obligation serait sanctionnée par une amende allant jusqu’à 10 millions d’euros d’amende, et 30 millions si un dommage a été causé en l’absence de plan de prévention. Le juge pourrait ordonner la publication de la sanction.

Le 23 mars 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la loi prévoyant des amendes: « Compte tenu de l’imprécision des termes employés par le législateur pour définir les obligations qu’il créait, le Conseil constitutionnel n’a pu admettre la constitutionnalité des dispositions instituant une amende.
Le Conseil constitutionnel a en effet estimé :
– d’une part, que les termes employés par le législateur, tels que « mesures de vigilance raisonnable » et « actions adaptées d’atténuation des risques » étaient très généraux ;
– d’autre part, que la mention par la loi des atteintes aux « droits humains » et aux « libertés fondamentales » était large et indéterminée ;
– enfin que le périmètre des sociétés, entreprises et activités entrant dans le champ de l’infraction était très étendu.
Dans ces conditions, malgré l’incontestable objectif d’intérêt général poursuivi par le législateur, le Conseil constitutionnel, faisant application de sa jurisprudence sur le principe de légalité des délits, a jugé que le législateur avait défini l’obligation qu’il instituait en des termes insuffisamment clairs et précis pour qu’une sanction puisse être infligée en cas de manquement ».

Le communiqué de presse est disponible dans son intégralité en ligne : Lien

Voir aussi: Le Monde