Le 21 février 2017, l’Assemblée générale a adopté en lecture définitive une nouvelle loi obligeant les entreprises françaises ou installées en France d’au moins 5 000 salariés (10 000 pour les filiales de groupes étrangers) d’établir un plan de vigilance pour prévenir les atteintes graves de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs aux droits de l’homme et à l’environnement. La violation de cette obligation sera sanctionnée par une amende allant jusqu’à 10 millions d’euros d’amende, et 30 millions si un dommage a été causé en l’absence de plan de prévention. Le juge peut ordonner la publication de la sanction.

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