Le 19 octobre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Fuchsmann c. Allemagne (requête no 71233/13). La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concerne le rejet par les tribunaux allemands de la demande formée par un entrepreneur de niveau international aux fins de l’obtention d’une injonction ordonnant le retrait de la publication de certaines déclarations faites à son sujet dans un article publié dans la version en ligne du New York Times.
La Cour conclut que les tribunaux allemands ont ménagé un équilibre raisonnable entre le droit du requérant au respect de sa vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention, et le droit du journal à la liberté d’expression, garanti par l’article 10. Les juges allemands avaient tenu le raisonnement suivant : la participation alléguée du requérant, un homme d’affaire allemand, à des opérations de détournement de fonds et au crime organisé présentait un intérêt public ; les déclarations en cause reposaient sur une base factuelle suffisante ; et l’article – qui concernait essentiellement la vie professionnelle de l’homme d’affaires – ne renfermait ni insinuations ni déclarations polémiques.
Pour plus d’informations, voir : Lien
