Le 11 juillet 2017, la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu son jugement dans l’affaire Belcacemi et Oussar c. Belgique (requête no 37798/13). La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu Non-violation des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme et Non-violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination), combiné avec les articles 8 et 9. L’affaire concerne l’interdiction de porter une tenue cachant totalement ou partiellement le visage dans l’espace public belge, prévue par loi du 1er juin 2011.
La Cour juge en particulier que la restriction litigieuse vise à garantir les conditions du « vivre ensemble » en tant qu’élément de la « protection des droits et libertés d’autrui » et qu’elle peut passer pour « nécessaire », « dans une société démocratique ». D’une part, comme dans l’arrêt S.A.S c. France, la Cour juge que le souci de répondre aux exigences minimales de la vie en société peut être considéré comme un élément de la « protection des droits et libertés d’autrui » et que l’interdiction litigieuse peut être considérée comme justifiée dans son principe dans la seule mesure où elle vise à garantir les conditions du « vivre ensemble ». À cet égard, la Cour précise que, grâce à leurs contacts directs et constants avec les forces vives de leur pays, les autorités de l’État se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour évaluer les besoins et le contexte locaux. Ainsi, en adoptant les dispositions litigieuses, l’État belge a entendu répondre à une pratique qu’il jugeait incompatible, dans la société belge, avec les modalités de communication sociale et plus généralement l’établissement de rapports humains indispensables à la vie en société. Il s’agissait de protéger une modalité d’interaction entre les individus essentielle, pour l’État, au fonctionnement d’une société démocratique. La question de l’acception ou non du port du voile intégral dans l’espace public belge constitue donc un choix de société. D’autre part, en ce qui concerne la proportionnalité de la restriction, la Cour relève que la loi belge assortit l’interdiction d’une sanction pénale pouvant aller d’une amende jusqu’à une peine d’emprisonnement, cette dernière ne pouvant être appliquée qu’en cas de récidive et sa mise en œuvre étant tempérée au niveau de sa mise en œuvre par l’absence d’automatisme dans son application. En outre, l’infraction de dissimulation du visage dans l’espace public est une infraction « mixte » en droit belge, relevant tant de la procédure pénale que de l’action administrative. Ainsi, dans le cadre de l’action administrative, des mesures alternatives sont possibles et entreprises en pratique au niveau communal.

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