L’affaire concerne une procédure portant sur une demande d’obtention d’un certificat de sécurité nationale pour les associés et dirigeants de la société « Aydoğan et Dara Radyo Televizyon Yayıncılık Anonim Şirketi », une société de télévision qui souhaitait diffuser des émissions en langue kurde notamment.
N’ayant pas pu obtenir le certificat en question (préalable requis pour l’obtention d’une licence de diffusion audiovisuelle), la société requérante ne put jamais diffuser d’émissions télévisées. Les motifs du rejet de sa demande ne lui furent pas communiqués en raison de la confidentialité des enquêtes.
La Cour juge en particulier que le contrôle juridictionnel n’a pas été suffisant car la raison principale du refus litigieux est restée totalement inconnue pour les requérantes, ce qui les a définitivement empêchées de formuler utilement la moindre défense devant les juridictions administratives. Les juridictions nationales, faute d’avoir examiné à la lumière d’éventuelles observations des requérantes la véracité des considérations transmises par les autorités administratives, n’ont pu remplir ni leur tâche consistant à mettre en balance les différents intérêts en jeu au sens de l’article 10 de la Convention, ni leur obligation d’empêcher tout abus de la part de l’administration lorsque celle-ci prend une mesure litigieuse restreignant la liberté d’expression.
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