Le 4 Septembre 2018, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son jugement dans l’affaire Fatih Taş c. Turquie (5) (requête no 6810/09). La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concerne une procédure pénale diligentée à l’encontre du propriétaire d’une maison d’édition (M. Taş) pour dénigrement de la République de la Turquie en raison de la publication d’un livre portant sur la disparition d’un journaliste au sud-est de la Turquie en 1994. Les juridictions internes fondèrent leur décision sur l’infraction prévue à l’article 159 § 1 du code pénal (CP), qui fut remplacé par l’article 301 du nouveau code pénal (NCP), en vigueur depuis le 1er juin 2005.

La Cour juge en particulier qu’il y a une ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression de M. Taş. Elle exprime par ailleurs ses doutes quant à la prévisibilité des articles 301 du NCP et 159 du CP sur lesquels était fondée cette ingérence, rappelant à cet égard sa jurisprudence relative à la qualité de la loi.

La Cour juge aussi que les passages litigieux du livre étaient dépourvus de tout caractère « gratuitement offensant » ou injurieux et qu’ils n’incitaient ni à la violence ni à la haine, ce qui est à ses yeux l’élément essentiel à prendre en considération. Elle estime, par conséquent, que la procédure pénale incriminée, qui a pu provoquer un effet dissuasif sur la volonté de M. Taş de s’exprimer sur des sujets relevant de l’intérêt public, ne répondait pas à un besoin social impérieux, qu’elle n’était pas proportionnée aux buts légitimes visés (la protection de la sûreté publique et de celle de la sécurité nationale) et que, de ce fait, elle n’était pas nécessaire dans une société démocratique.

En application de l’article 46 de la Convention, la Cour estime que la mise en conformité du droit interne avec l’article 10 de la Convention et la jurisprudence de la Cour constituerait une forme appropriée d’exécution qui permettrait de mettre un terme aux violations constatées du droit garanti par l’article 10 de la Convention dans les affaires relatives aux procédures engagées sur le fondement des articles 159 du CP et 301 du NCP.

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