Le 10 janvier 2018, l’avocat général Wathelet a rendu son opinion dans l’affaire C-266/16 The Queen et Western Sahara Campaign/Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs et Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs.

Selon l’avocat général, en concluant cet accord, l’Union a violé son obligation de respecter le droit du peuple du Sahara occidental à l’autodétermination ainsi que de ne pas reconnaître une situation illicite découlant de sa violation et n’a pas mis en place les garanties nécessaires pour assurer que l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental se fasse au bénéfice du peuple de ce territoire.

Le texte de l’opinion est disponible en ligne : Lien