Le 27 février 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son jugement dans l’affaire C-266/16 The Queen, on the application of Western Sahara Campaign UK c Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs and Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs.
La Cour conclut que l’accord de pêche conclu entre l’UE et le Maroc est valide dès lors qu’il n’est pas applicable au Sahara occidental et aux eaux adjacentes à celui-ci. Il convient de rappeler que selon l’opinion de l’avocat général Wathelet, l’accord de pêche conclu entre l’UE et le Maroc est invalide du fait qu’il s’applique au Sahara occidental et aux eaux y adjacentes.
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