La CJUE conclut que le goût d’un produit alimentaire ne pouvait bénéficier de la protection du droit d’auteur prévue par la directive 2001/29 / CE.

Le 13 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt dans l’affaire C-310/17, concluant que le goût d’un produit alimentaire ne pouvait bénéficier de la protection du droit d’auteur prévue par la directive 2001/29 / CE.

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