Réforme législative

Chine: la loi controversée sur la cybersécurité est adoptée

La Chine a adopté le 7 novembre 2016 une loi controversée sur la cybersécurité. L’objectif proclamé de la nouvelle loi est de protéger les internautes et de minimiser les fraudes. Plusieurs observatoires des droits de l’homme se sont notablement prononcés...

France: L’assemblée nationale adopte la loi « Justice du XXIe siecle »

Le 12 octobre 2016, l’Assemblée nationale a adopté la loi « Justice du XXIe siècle ». Le texte prévoit un nombre important de mesures, étendant notamment le mécanisme des actions de groupe aux discriminations (en dehors d’un contrat de travail), à l’environnement et...

Etats-Unis: le congrès outrepasse le veto du Président Obama concernant JASTA

Plus tôt en ce mois de septembre, le président Barack Obama a opposé son véto au projet de loi (Justice Against Sponsors of Terrorism Act (JASTA)) permettant aux victimes du 11 septembre 2001 et leurs ayants-droit de poursuivre le gouvernement de l’Arabie...

La réforme de l’arbitrage en Russie entre en vigueur au 1er septembre 2016

Le 1er Septembre 2016, un nouveau droit de l’arbitrage entre en vigueur dans la Fédération de Russie. Les innovations clés de la réforme de l’arbitrage sont notamment: l’adoption d’une présomption d’arbitrabilité des litiges ainsi que...

Allemagne: le Bundestag adopte une nouvelle loi pénale sur l’agression sexuelle

Le Bundestag a adopté une nouvelle loi pénale sur l’agression sexuelle au début du mois . En conséquence de la nouvelle loi, un acte sexuel sera à l’avenir aussi considéré comme un viol si la victime ne se défend pas activement . Un crime est donc aussi...

Singapour ratifie la Convention de la Haye sur les accords d’élection de for

Singapour a ratifié la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for afin de renforcer sa position en tant que centre de règlement des différends en Asie . La Convention entrera en vigueur pour Singapour le 1er Octobre 2016. Les deux objectifs fondamentaux...

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EAPIL - Eur. Assoc. of Private International Law @eapilorg·

13h

GEDIP Recommendation on the PIL Aspects of the Future EU Instrument on Corporate Due Diligence and Accountability https://t.co/H3z4yJPCxq

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Tamara Hervey @TamaraHervey·

19 Oct

In the flesh! So proud of this. Thank you to all authors. ⁦@OUPAcademic⁩ ⁦@CityLawSchool⁩ ⁦@MaFrischhut⁩ ⁦@AmandineGarde⁩ ⁦@brigittoebes⁩ ⁦@AndredenExter⁩ ⁦@KeithSyrett⁩ ⁦@deirdre_dm⁩ ⁦@emmacave_⁩ ⁦@MaryDonnellyLaw⁩ & al

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CERCCLE Université de Bordeaux @cerccle·

19 Oct

18-19/11***Colloque international "Le piège territorial dans la pensée juridique" organisé à @univbordeaux par Marie-Claire Ponthoreau. Le colloque est ouvert au public sur inscription auprès de cerccle@u-bordeaux.fr

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