La Chine a adopté le 7 novembre 2016 une loi controversée sur la cybersécurité. L’objectif proclamé de la nouvelle loi est de protéger les internautes et de minimiser les fraudes. Plusieurs observatoires des droits de l’homme se sont notablement prononcés...
Le 12 octobre 2016, l’Assemblée nationale a adopté la loi « Justice du XXIe siècle ». Le texte prévoit un nombre important de mesures, étendant notamment le mécanisme des actions de groupe aux discriminations (en dehors d’un contrat de travail), à l’environnement et...
Plus tôt en ce mois de septembre, le président Barack Obama a opposé son véto au projet de loi (Justice Against Sponsors of Terrorism Act (JASTA)) permettant aux victimes du 11 septembre 2001 et leurs ayants-droit de poursuivre le gouvernement de l’Arabie...
Le 1er Septembre 2016, un nouveau droit de l’arbitrage entre en vigueur dans la Fédération de Russie. Les innovations clés de la réforme de l’arbitrage sont notamment: l’adoption d’une présomption d’arbitrabilité des litiges ainsi que...
Le Bundestag a adopté une nouvelle loi pénale sur l’agression sexuelle au début du mois . En conséquence de la nouvelle loi, un acte sexuel sera à l’avenir aussi considéré comme un viol si la victime ne se défend pas activement . Un crime est donc aussi...
Singapour a ratifié la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for afin de renforcer sa position en tant que centre de règlement des différends en Asie . La Convention entrera en vigueur pour Singapour le 1er Octobre 2016. Les deux objectifs fondamentaux...