Réforme législative

Le Canada et l’UE s’accordent sur une alternative provisoire à l’Organe d’appel de l’OMC

Le Canada et l’Union européenne ont convenu d’un nouveau système de règlement des différends commerciaux destiné à remplacer provisoirement l’organe d’appel de l’OMC, qui risque de s’effondrer. Au cours des deux dernières années, le...

Le Parlement taïwanais approuve un projet de loi légalisant le mariage entre personnes de même sexe

Le 17 mai 2019, le Parlement taïwanais a approuvé un projet de loi légalisant le mariage entre personnes de même sexe, décision historique faisant de l’île le premier endroit en Asie où une telle législation est adoptée. Pour plus d’informations, voir: CNN...

Brunei: moratoire dans les faits sur les exécutions annoncées de personnes reconnues coupables d’adultère et de relations sexuelles homosexuelles

Après la protestation internationale généralisée qui a suivi les nouvelles peines codifiées le mois dernier à Brunei en vertu d’une interprétation sévère du droit islamique, à savoir des exécutions par lapidation de personnes reconnues coupables d’adultère...

Moratoire sur la peine de mort en Californie

Le gouverneur de Californie, Gavin Newsom, a annoncé un moratoire sur la peine capitale le 13 mars 2019, accordant un sursis temporaire à 737 détenus dans le couloir de la mort de l’État. Le moratoire est présenté comme hautement symbolique, car des poursuites...

L’option ‘X’ sans distinction de sexe pour l’acte de naissance est maintenant disponible à New York

Le maire de New York, Bill de Blasio, a signé une nouvelle disposition législative en septembre 2018, faisant de New York la cinquième place après la Californie, l’Oregon, l’État de Washington et le New Jersey a autoriser la catégorie de X sur les actes de...

Suisse : la proposition « Le droit suisse au lieu de juges étrangers » rejetée par 66% des votants

Le 25 Novembre 2018, à l’occasion d’un référendum suisse, plus de 66% des électeurs ont voté contre la proposition du « Le droit suisse au lieu de juges étrangers ». La proposition, appuyée par l’Union démocratique du centre, appelait à l’ajout d’une...

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28 Fév

Un nouvel épisode de #Cafécomparatum est disponible !— Discussion de l'ouvrage "Droit contemporain des pays arabes" de Nathalie Bernard-Maugiron, Directrice de recherche à l’Institut de recherche pour le développement (#UniversitéParisCité, #IRD, #Ceped). #droitcomparé

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CEDEP @cedep_py·

1 Nov

🔹 Han sido más de 1.000 participantes acompañándonos durante esta intensa semana de reflexiones y debates sobre Derecho Comparado y esperamos, también de encuentros inolvidables.

#CEDEP #IACL #CongresoGeneral #IACLAsuncion2022

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CLA 2023 @clarbitraje·

1 Nov

En el marco del Congreso General de la International Academy of Comparative Law Asunción 2022, se llevo a cabo con muchísimo éxito la edición especial de la CLA y CLA-40.

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CEDEP @cedep_py·

1 Nov

🔹 Agradecemos a todos por su participación en el XXI Congreso General de la International Academy of Comparative Law Asunción 2022, del cual el CEDEP fue el anfitrión local.

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Karolina Kremens @karolinakremens·

29 Oct

The social events at the IACL2022 were amazing. I enjoyed it so much. Thank you! Muchas gracias y hasta luego Paraguay! #IACLAsuncion2022 @Blogcomparatum @cedep_py

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