Le 19 mai 2017, la Cour administrative fédérale allemande a précisé qu’elle ne reconnaissait pas l’existence légale d’un groupe appelé «peuple indigène germanite». Les personnes qui se présentent comme «peuple indigène germanite », ont envoyé aux...
Le 1er mai 2017, la Cour suprême des États-Unis a rendu sa décision dans l’affaire Venezuela v. Helmerich & Payne International. L’affaire concerne la nationalisation de l’industrie pétrolière au Venezuela. La Cour suprême a notamment...
Le 4 mai 2017, la Cour de cassation a clarifié que le droit français ne permettait pas l’inscription du genre neutre sur les documents officiels. Dans l’affaire en question, à sa naissance, D. a été inscrit à l’état civil comme étant de « sexe masculin »....
La Cour européenne des droits de l’homme a rendu son jugement dans l’affaire Tagayeva et autres c. Russie (requêtes nos 26562/07, 14755/08, 49339/08, 49380/08, 51313/08, 21294/11 et 37096/11) le 13 avril 2017. L’affaire concerne l’attaque terroriste qui a eu lieu en...
La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son jugement dans l’affaire Nagmetov c. Russie (requête no 35589/08). La Cour dit à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 2 (droit à la vie) en son volet matériel et...