Jurisprudences comparées

Allemagne – La Cour administrative fédérale clarifie la non-reconnaissance d’un »peuple indigéne germanite »

Le 19 mai 2017, la Cour administrative fédérale allemande a précisé qu’elle ne reconnaissait pas l’existence légale d’un groupe appelé «peuple indigène germanite». Les personnes qui se présentent comme «peuple indigène germanite », ont envoyé aux...

La Cour suprême des États-Unis se prononce sur le FSIA dans l’affaire Venezuela c. Helmerich & Payne International

Le 1er mai 2017, la Cour suprême des États-Unis a rendu sa décision dans l’affaire Venezuela v. Helmerich & Payne International. L’affaire concerne la nationalisation de l’industrie pétrolière au Venezuela. La Cour suprême a notamment...

France: la Cour de cassation considère que le droit français ne permet pas l’inscription du genre neutre sur les documents officiels

Le 4 mai 2017, la Cour de cassation a clarifié que le droit français ne permettait pas l’inscription du genre neutre sur les documents officiels. Dans l’affaire en question, à sa naissance, D. a été inscrit à l’état civil comme étant de « sexe masculin »....

La CEDH conclut à de graves défaillances dans le traitement par les autorités russes de la prise d’otages de Beslan (Tagayeva et autres c. Russie)

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu son jugement dans l’affaire Tagayeva et autres c. Russie (requêtes nos 26562/07, 14755/08, 49339/08, 49380/08, 51313/08, 21294/11 et 37096/11) le 13 avril 2017. L’affaire concerne l’attaque terroriste qui a eu lieu en...

CrEDH : Des violations graves de la CEDH autorisent l’octroi d’une satisfaction équitable même en l’absence d’une demande formée de manière appropriée

La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son jugement dans l’affaire Nagmetov c. Russie (requête no 35589/08). La Cour dit à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 2 (droit à la vie) en son volet matériel et...

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EAPIL - Eur. Assoc. of Private International Law @eapilorg·

14h

GEDIP Recommendation on the PIL Aspects of the Future EU Instrument on Corporate Due Diligence and Accountability https://t.co/H3z4yJPCxq

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Tamara Hervey @TamaraHervey·

19 Oct

In the flesh! So proud of this. Thank you to all authors. ⁦@OUPAcademic⁩ ⁦@CityLawSchool⁩ ⁦@MaFrischhut⁩ ⁦@AmandineGarde⁩ ⁦@brigittoebes⁩ ⁦@AndredenExter⁩ ⁦@KeithSyrett⁩ ⁦@deirdre_dm⁩ ⁦@emmacave_⁩ ⁦@MaryDonnellyLaw⁩ & al

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CERCCLE Université de Bordeaux @cerccle·

19 Oct

18-19/11***Colloque international "Le piège territorial dans la pensée juridique" organisé à @univbordeaux par Marie-Claire Ponthoreau. Le colloque est ouvert au public sur inscription auprès de cerccle@u-bordeaux.fr

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Gustavo Cerqueira @Gus_Cerqueira·

19 Oct

Parution iminente aux éditions de la @legiscompare.

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CrEDH : la Grande Chambre est appelée à examiner 4 requêtes de l’Ukraine contre la Russie relatives à la Crimée et à l’est de l’Ukraine

La CEDH rejette la demande de l’Irlande tendant à réviser un arrêt rendu en 1978 et à conclure à la torture

CrEDH rend son jugement dans l’affaire Aydoğan et Dara Radyo Televizyon Yayıncılık Anonim Şirketi c. Turquie

CrEDH: L’absence de reconnaissance légale des unions homosexuelles en Italie a violé les droits de six couples mariés à l’étranger

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