Le 21 août 2017, la Cour constitutionnelle chilienne a constaté (6-4) la constitutionnalité d’un projet de loi visant à alléger l’interdiction totale des avortements actuellement en vigueur. Le projet de loi vise à légaliser les avortements lorsque la vie...
Le 31 Juillet 2017, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la constitutionnalité de l’Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (Décision n° 2017-749...
Le 11 juillet 2017, la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu son jugement dans l’affaire Belcacemi et Oussar c. Belgique (requête no 37798/13). La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu Non-violation des articles 8 (droit au respect de la vie privée...
Le 5 juillet 2017, la Cour de Cassation a rendu plusieurs arrêts concernant la gestation pour autrui (GPA). La loi française prohibant la gestation pour autrui (art. 16-7 et 16-9 Code Civil), la Cour a notamment été amenée à clarifier si un couple pouvait obtenir la...
Le 20 juin 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son jugement dans l’affaire Bayev et autres c. Russie (requêtes nos 67667/09, 44092/12 et 56717/12). L’affaire concerne les griefs de trois militants de la cause homosexuelle visant la...
Le 14 juin 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son jugement dans l’affaire Case C-610/15 Press and Information Stichting Brein v Ziggo BV, XS4ALL Internet BV. Ziggo et XS4ALL sont des fournisseurs d’accès à Internet. Une partie...