Le 25 janvier 2018, la Cour européenne de justice a rendu son jugement dans l’affaire C-498/16 Maximilian Schrems c. Facebook Ireland Limited. La Cour consideère que M. Schrems peut engager une action individuelle contre Facebook Ireland en Autriche mais que en...
Le 10 janvier 2018, l’avocat général Wathelet a rendu son opinion dans l’affaire C-266/16 The Queen et Western Sahara Campaign/Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs et Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs. Selon l’avocat...
Le 14 décembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son arrêt dans l ‘affaire Orlandi et autres c. Italie (requête no 26431/12). La Cour européenne des droits de l’homme dit, par cinq voix contre deux, qu’il y a eu violation de l’article 8...
Le 19 octobre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Fuchsmann c. Allemagne (requête no 71233/13). La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée...
Le 3 octobre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son arrêt dans l’affaire Dmitriyevskiy c. Russie (requête no 42168/06). La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des...
Le 24 août 2017, la Cour suprême indienne a rendu une décision ayant des conséquences potentiellement importantes pour le programme d’identification biométrique du pays (Aadhaar). La Cour constate qu’un droit à la vie privée fait partie des droits...