La Cour de justice fédérale allemande conclut que l’épouse de la mère n’est pas automatiquement co-parent d’un nouveau-né
La Cour d’appel de La Haye a confirmé au gouvernement néerlandais un jugement historique visant à accélérer la réduction des émissions de carbone
CJUE: la Pologne doit suspendre immédiatement l’application des dispositions de la législation nationale relatives à l’abaissement de l’âge de la retraite des juges de la Cour suprême
CrEDH – L’expulsion vers la Tunisie d’une personne considérée comme une menace pour la sécurité nationale en Allemagne n’est pas contraire à la CEDH
La CrEDH rend son jugement dans l’affaire Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni
GEDIP Recommendation on the PIL Aspects of the Future EU Instrument on Corporate Due Diligence and Accountability https://t.co/H3z4yJPCxq
18-19/11***Colloque international "Le piège territorial dans la pensée juridique" organisé à @univbordeaux par Marie-Claire Ponthoreau. Le colloque est ouvert au public sur inscription auprès de cerccle@u-bordeaux.fr
3