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La CJUE conclut que le goût d’un produit alimentaire ne pouvait bénéficier de la protection du droit d’auteur prévue par la directive 2001/29 / CE.

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Le 13 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt dans l’affaire C-310/17, concluant que le goût d’un produit alimentaire ne pouvait bénéficier de la protection du droit d’auteur prévue par la directive 2001/29 /...


La Cour de justice fédérale allemande conclut que l’épouse de la mère n’est pas automatiquement co-parent d’un nouveau-né

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Le 10 octobre 2018, la Cour fédérale de justice allemande a rendu sa décision XII ZB 231/18, concluant que l’épouse d’une mère n’est pas automatiquement considérée comme le co-parent légal d’un enfant nouveau-né. Dans cette affaire, une femme...


La Cour d’appel de La Haye a confirmé au gouvernement néerlandais un jugement historique visant à accélérer la réduction des émissions de carbone

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Le 9 octobre 2018, la Cour d’appel de La Haye a confirmé un jugement du 24 juin 2015 ordonnant au gouvernement néerlandais d’accélérer la réduction des émissions de carbone. Les juges de la cour d’appel ont statué que la gravité et l’ampleur de...


CJUE: la Pologne doit suspendre immédiatement l’application des dispositions de la législation nationale relatives à l’abaissement de l’âge de la retraite des juges de la Cour suprême

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Le 19 octobre 2018, le vice-président de la CJUE a ordonné à la Pologne de suspendre immédiatement l’application des dispositions de la législation nationale relatives à l’abaissement de l’âge de la retraite des juges de la Cour suprême. Voir le...


CrEDH – L’expulsion vers la Tunisie d’une personne considérée comme une menace pour la sécurité nationale en Allemagne n’est pas contraire à la CEDH

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Dans sa décision en l’affaire Saidani c. Allemagne (requête no 17675/18), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive. L’affaire concerne l’expulsion du requérant de l’Allemagne vers...


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La CrEDH rend son jugement dans l’affaire Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni

L’affaire Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni (requêtes nos 58170/13, 62322/14 et 24960/15) porte sur des plaintes de journalistes et d’organisations de défense des droits au sujet de trois régimes de surveillance : 1) l’interception massive de...


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cedep_pyCEDEP@cedep_py·
1 Nov

🔹 Han sido más de 1.000 participantes acompañándonos durante esta intensa semana de reflexiones y debates sobre Derecho Comparado y esperamos, también de encuentros inolvidables.

#CEDEP #IACL #CongresoGeneral #IACLAsuncion2022

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clarbitrajeCLA 2023@clarbitraje·
1 Nov

En el marco del Congreso General de la International Academy of Comparative Law Asunción 2022, se llevo a cabo con muchísimo éxito la edición especial de la CLA y CLA-40.

4
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cedep_pyCEDEP@cedep_py·
1 Nov

🔹 Agradecemos a todos por su participación en el XXI Congreso General de la International Academy of Comparative Law Asunción 2022, del cual el CEDEP fue el anfitrión local.

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karolinakremensKarolina Kremens@karolinakremens·
29 Oct

The social events at the IACL2022 were amazing. I enjoyed it so much. Thank you! Muchas gracias y hasta luego Paraguay! #IACLAsuncion2022 @Blogcomparatum @cedep_py

4
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McCappellettiMarco Cappelletti@McCappelletti·
29 Oct

Honoured and delighted to be awarded the #IACLcanadaprize2022 for my book, Justifying Strict Liability, at the General Congress of the International Academy of Comparative Law #IACLAsuncion2022 https://t.co/oEwJkRcQSb

International Academy of Comparative Law@Blogcomparatum

Congratulations to Marco Cappelletti for the #IACLCanadaPrize2022 for his work Justifying Strict Liability !
Félicitations à Marco Cappelletti pour le Prix Canada 2022 pour son ouvrage Justifying Strict Liability!
#IACLAsuncion2023

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