Le 13 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt dans l’affaire C-310/17, concluant que le goût d’un produit alimentaire ne pouvait bénéficier de la protection du droit d’auteur prévue par la directive 2001/29 /...
Le 10 octobre 2018, la Cour fédérale de justice allemande a rendu sa décision XII ZB 231/18, concluant que l’épouse d’une mère n’est pas automatiquement considérée comme le co-parent légal d’un enfant nouveau-né. Dans cette affaire, une femme...
Le 9 octobre 2018, la Cour d’appel de La Haye a confirmé un jugement du 24 juin 2015 ordonnant au gouvernement néerlandais d’accélérer la réduction des émissions de carbone. Les juges de la cour d’appel ont statué que la gravité et l’ampleur de...
Le 19 octobre 2018, le vice-président de la CJUE a ordonné à la Pologne de suspendre immédiatement l’application des dispositions de la législation nationale relatives à l’abaissement de l’âge de la retraite des juges de la Cour suprême. Voir le...
Dans sa décision en l’affaire Saidani c. Allemagne (requête no 17675/18), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive. L’affaire concerne l’expulsion du requérant de l’Allemagne vers...
L’affaire Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni (requêtes nos 58170/13, 62322/14 et 24960/15) porte sur des plaintes de journalistes et d’organisations de défense des droits au sujet de trois régimes de surveillance : 1) l’interception massive de...