La CIJ a rendu un avis consultatif où elle dit que le processus de décolonisation de Maurice n’a pas été validement mené à bien lorsque ce pays a accédé à l’indépendance et que le Royaume-Uni est tenu, dans les plus brefs délais, de mettre fin à son administration de...
À la suite de l’arrêt rendu par la 3e chambre de la Cour européenne des droits de l’homme le 2 octobre 2018, Claudia Pechstein a formé un recours devant la Grande Chambre de la CrEDH. La demande de Mme Pechstein a été rejetée le 4 février 2019....
La Cour suprême des États-Unis vient de rendre sa décision dans l’affaire HENRY SCHEIN, INC., ET AL. ARCHER & WHITE SALES, INC. L’avis de la Cour unanime a été rendu par le juge Brett Kavanaugh. La Cour suprême considère que les arbitres doivent...
La Grande Chambre de la la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son jugement dans l’affaire Molla Sali c. Grèce (requête no 20452/14). La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention...
Le 13 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt dans l’affaire C-310/17, concluant que le goût d’un produit alimentaire ne pouvait bénéficier de la protection du droit d’auteur prévue par la directive 2001/29 /...
Le 10 octobre 2018, la Cour fédérale de justice allemande a rendu sa décision XII ZB 231/18, concluant que l’épouse d’une mère n’est pas automatiquement considérée comme le co-parent légal d’un enfant nouveau-né. Dans cette affaire, une femme...
