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Voir: } » color= »silver » newwindow= »yes »] Lien Avis consultatif demandé par la Cour de cassation française Demande no P16-2018-001 10.4.2019 [GC] Résumé juridique Article 8 Respect de la vie privée Avis consultatif relatif à la reconnaissance en droit interne d’un...
Le 13 mars 2019, la Cour suprême du Mexique a rendu une décision concluant que la « tutelle » des personnes handicapées était inconstitutionnelle et contraire à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Pour plus...
La CIJ a rendu un avis consultatif où elle dit que le processus de décolonisation de Maurice n’a pas été validement mené à bien lorsque ce pays a accédé à l’indépendance et que le Royaume-Uni est tenu, dans les plus brefs délais, de mettre fin à son administration de...
À la suite de l’arrêt rendu par la 3e chambre de la Cour européenne des droits de l’homme le 2 octobre 2018, Claudia Pechstein a formé un recours devant la Grande Chambre de la CrEDH. La demande de Mme Pechstein a été rejetée le 4 février 2019....
La Cour suprême des États-Unis vient de rendre sa décision dans l’affaire HENRY SCHEIN, INC., ET AL. ARCHER & WHITE SALES, INC. L’avis de la Cour unanime a été rendu par le juge Brett Kavanaugh. La Cour suprême considère que les arbitres doivent...
