L’affaire concerne la question de l’octroi d’une satisfaction équitable en l’absence d’une « demande » régulièrement formée. La Cour juge en particulier que lorsqu’une « demande » n’a pas été formée de manière appropriée dans le respect de son règlement, elle reste compétente pour octroyer, de façon raisonnable et mesurée, une satisfaction équitable pour un préjudice moral découlant des circonstances exceptionnelles d’une affaire donnée. La Cour considère que le constat de violation de l’article 2 sous son volet matériel et procédural, en l’espèce, ne représenterait pas en soi une satisfaction équitable suffisante. La gravité et l’impact des violations en cause, ainsi que le contexte général dans lequel elles se sont produites, en particulier l’enquête longue et défectueuse sur un décès causé par un agent de l’Etat, plaident pour l’octroi d’une satisfaction équitable. La Cour n’aperçoit aucun élément indiquant que le droit national permet de demander une réparation adéquate et de l’obtenir dans un délai raisonnable. La Cour conclut donc que la présente espèce révèle des circonstances exceptionnelles qui appellent l’octroi d’une satisfaction équitable pour préjudice moral malgré l’absence d’une demande formée de manière appropriée.
Un résumé est disponible en ligne : Communiqué de presse
Le jugement est disponible en ligne : Lien
