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Académie Internationale de Droit Comparé

La CIJ dit que le processus de décolonisation de Maurice n’a pas été validement mené à bien lorsque ce pays a accédé à l’indépendance et que le Royaume-Uni est tenu, dans les plus brefs délais, de mettre fin à son administration de l’archipel des Chagos

La CIJ a rendu un avis consultatif où elle dit que le processus de décolonisation de Maurice n’a pas été validement mené à bien lorsque ce pays a accédé à l’indépendance et que le Royaume-Uni est tenu, dans les plus brefs délais, de mettre fin à son administration de...

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CrEDH rend son jugement dans Molla Sali c. Grèce

La Grande Chambre de la  la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son jugement dans l’affaire Molla Sali c. Grèce (requête no 20452/14). La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention...

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CJUE: la Pologne doit suspendre immédiatement l’application des dispositions de la législation nationale relatives à l’abaissement de l’âge de la retraite des juges de la Cour suprême

Le 19 octobre 2018, le vice-président de la CJUE a ordonné à la Pologne de suspendre immédiatement l'application des dispositions de la législation nationale relatives à l'abaissement de l'âge de la retraite des juges de la Cour suprême. Voir le communiqué détaillé en...

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Moratoire sur la peine de mort en Californie

Le gouverneur de Californie, Gavin Newsom, a annoncé un moratoire sur la peine capitale le 13 mars 2019, accordant un sursis temporaire à 737 détenus dans le couloir de la mort de l'État. Le moratoire est présenté comme hautement symbolique, car des poursuites...

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France : suppression du terme « race » de la constitution ?

Le 27 juin 2018, les députés français ont accepté en commission de retirer le terme « race » de la constitution et d'ajouter une interdiction de la discrimination fondée sur le sexe dans le cadre d'une réécriture prochaine du texte vieux de 60 ans. L'amendement...

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Comparative Law – Uwe Kischel

Comparative Law - Uwe Kischel, Oxford University Press, 2019, ISBN: 9780198791355 Le résumé est reproduit ci-après : "Uwe Kischel's comprehensive treatise on comparative law offers a critical introduction to the central tenets of comparative legal scholarship. The...

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Ius Commune Prize 2019

Description (en anglais) : The Board of the Ius Commune Research School has decided, as result of the great success of former years, to organize the Ius Commune Prize this year again. The prize will be awarded to the PhD student or starting researcher who wrote an...

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