BLOGCOMPARATUM
Académie Internationale de Droit Comparé
JURISPRUDENCESCOMPARÉES
RÉFORME LÉGISLATIVEÉTUDES DOCTRINALESÉVÉNEMENTS ACADÉMIQUES
Cour suprême des États-Unis : le nouveau juge Kavanaugh rend pour la première fois l’avis de la Cour
La Cour suprême des États-Unis vient de rendre sa décision dans l'affaire HENRY SCHEIN, INC., ET AL. ARCHER & WHITE SALES, INC. L'avis de la Cour unanime a été rendu par le juge Brett Kavanaugh. La Cour suprême considère que les arbitres doivent trancher la...
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CrEDH rend son jugement dans Molla Sali c. Grèce
La Grande Chambre de la la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son jugement dans l’affaire Molla Sali c. Grèce (requête no 20452/14). La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention...
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La CJUE conclut que le goût d’un produit alimentaire ne pouvait bénéficier de la protection du droit d’auteur prévue par la directive 2001/29 / CE.
Le 13 novembre 2018, la Cour de justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt dans l'affaire C-310/17, concluant que le goût d'un produit alimentaire ne pouvait bénéficier de la protection du droit d'auteur prévue par la directive 2001/29 / CE. Un résumé est...
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AIDC APPEL À COMMUNICATIONS – Le recours à la méthodologie du droit comparé dans l’arbitrage international
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La Cour de justice fédérale allemande conclut que l’épouse de la mère n’est pas automatiquement co-parent d’un nouveau-né
Le 10 octobre 2018, la Cour fédérale de justice allemande a rendu sa décision XII ZB 231/18, concluant que l'épouse d'une mère n'est pas automatiquement considérée comme le co-parent légal d'un enfant nouveau-né. Dans cette affaire, une femme de même sexe s'est mariée...
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La Cour d’appel de La Haye a confirmé au gouvernement néerlandais un jugement historique visant à accélérer la réduction des émissions de carbone
Le 9 octobre 2018, la Cour d'appel de La Haye a confirmé un jugement du 24 juin 2015 ordonnant au gouvernement néerlandais d'accélérer la réduction des émissions de carbone. Les juges de la cour d'appel ont statué que la gravité et l'ampleur de la crise climatique...
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CJUE: la Pologne doit suspendre immédiatement l’application des dispositions de la législation nationale relatives à l’abaissement de l’âge de la retraite des juges de la Cour suprême
Le 19 octobre 2018, le vice-président de la CJUE a ordonné à la Pologne de suspendre immédiatement l'application des dispositions de la législation nationale relatives à l'abaissement de l'âge de la retraite des juges de la Cour suprême. Voir le communiqué détaillé en...
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CrEDH – L’expulsion vers la Tunisie d’une personne considérée comme une menace pour la sécurité nationale en Allemagne n’est pas contraire à la CEDH
Dans sa décision en l’affaire Saidani c. Allemagne (requête no 17675/18), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive. L’affaire concerne l’expulsion du requérant de l’Allemagne vers...
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La CrEDH rend son jugement dans l’affaire Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni
L’affaire Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni (requêtes nos 58170/13, 62322/14 et 24960/15) porte sur des plaintes de journalistes et d’organisations de défense des droits au sujet de trois régimes de surveillance : 1) l’interception massive de...
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Inde: la Cour suprême decriminalise le sexe consensuel entre personnes de meme sexe
Le 6 septembre 2018, la Cour suprême de l'Inde a annulé une loi de l'ère coloniale érigeant en infraction le sexe consensuel entre personne de meme sexe. La décision historique de cinq juges de la Cour suprême d'abroger la loi et de légaliser les relations...
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CrEDH : Fatih Taş c. Turquie – violation du droit à la liberté d’expression d’une maison d’édition
Le 4 Septembre 2018, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son jugement dans l’affaire Fatih Taş c. Turquie (5) (requête no 6810/09). La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne...
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Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies constate une violation du PIDCP par la France
Le 10 Août 2018, le comité des droits de l’homme des Nations unies a rendu un avis sur la confirmation du licenciement, par la justice française, d’une salariée de crèche qui souhaitait porter un voile à l’intérieur de l’établissement. Licenciée en 2008, la...
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JURISPRUDENCES COMPARÉESÉTUDES DOCTRINALESÉVÉNEMENTS ACADÉMIQUES
L’option ‘X’ sans distinction de sexe pour l’acte de naissance est maintenant disponible à New York
Le maire de New York, Bill de Blasio, a signé une nouvelle disposition législative en septembre 2018, faisant de New York la cinquième place après la Californie, l'Oregon, l'État de Washington et le New Jersey a autoriser la catégorie de X sur les actes de naissance....
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Suisse : la proposition « Le droit suisse au lieu de juges étrangers » rejetée par 66% des votants
Le 25 Novembre 2018, à l'occasion d'un référendum suisse, plus de 66% des électeurs ont voté contre la proposition du « Le droit suisse au lieu de juges étrangers ». La proposition, appuyée par l'Union démocratique du centre, appelait à l’ajout d’une disposition à la...
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France : suppression du terme « race » de la constitution ?
Le 27 juin 2018, les députés français ont accepté en commission de retirer le terme « race » de la constitution et d'ajouter une interdiction de la discrimination fondée sur le sexe dans le cadre d'une réécriture prochaine du texte vieux de 60 ans. L'amendement...
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Australie : le parlement légalise le mariage entre personnes de même sexe
Le 8 décembre 2017, le Parlement australien a adopté une nouvelle loi autorisant le mariage entre personnes de même sexe. Le projet de loi a passé sa troisième lecture avec quatre députés opposés. La nouvelle loi élargit la législation antérieure qui prévoyait déjà...
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La Cour constitutionnelle chilienne se prononce sur un projet de loi visant à légaliser les avortements
Le 21 août 2017, la Cour constitutionnelle chilienne a constaté (6-4) la constitutionnalité d'un projet de loi visant à alléger l'interdiction totale des avortements actuellement en vigueur. Le projet de loi vise à légaliser les avortements lorsque la vie d'une femme...
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L’Islande s’apprête à obliger les employeurs prouver qu’ils paient les hommes et les femmes également
L'Islande sera le premier pays au monde à obliger les employeurs à prouver qu'ils offrent un salaire égal, indépendamment du sexe, de l'origine ethnique, de la sexualité ou de la nationalité. Un projet de loi sera présenté au parlement ce mois ci, obligeant les...
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France – Le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi obligeant certaines entreprises à identifier/prévenir les atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement
Le 21 février 2017, l’Assemblée générale a adopté en lecture définitive une nouvelle loi obligeant les entreprises françaises ou installées en France d’au moins 5 000 salariés (10 000 pour les filiales de groupes étrangers) d’établir un plan de vigilance pour prévenir...
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France : l’Assemblée nationale adopte une nouvelle loi obligeant certaines entreprises à identifier/prévenir les atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement
Le 21 février 2017, l'Assemblée générale a adopté en lecture définitive une nouvelle loi obligeant les entreprises françaises ou installées en France d’au moins 5 000 salariés (10 000 pour les filiales de groupes étrangers) d'établir un plan de vigilance pour prévenir...
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Chine: la loi controversée sur la cybersécurité est adoptée
La Chine a adopté le 7 novembre 2016 une loi controversée sur la cybersécurité. L'objectif proclamé de la nouvelle loi est de protéger les internautes et de minimiser les fraudes. Plusieurs observatoires des droits de l'homme se sont notablement prononcés contre la...
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France: L’assemblée nationale adopte la loi « Justice du XXIe siecle »
Le 12 octobre 2016, l’Assemblée nationale a adopté la loi « Justice du XXIe siècle ». Le texte prévoit un nombre important de mesures, étendant notamment le mécanisme des actions de groupe aux discriminations (en dehors d’un contrat de travail), à l’environnement et...
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JURISPRUDENCES COMPARÉESRÉFORME LÉGISLATIVEÉVÉNEMENTS ACADÉMIQUES
Comparative Commercial Contracts: Law, Culture and Economic Development, Boris Kozolchyk
Comparative Commercial Contracts: Law, Culture and Economic Development, Boris Kozolchyk, 2018, ISBN: 9781640204126, West Academic Publishing Le résumé est reproduit ci-après : "This work offers a contextual comparative analysis of commercial contracts from their...
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Le droit comparé – Stefan Goltzberg
Le droit comparé - Stefan Goltzberg Que sais-je ?, Code ISBN: 978-2-13-080011-8, 2018 Le résumé est reproduit ci-après : "Les cultures juridiques d’aujourd’hui ou d’hier ne se distinguent pas seulement entre elles sur le plan du droit positif : elles diffèrent dans...
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Human Rights in the UK and the Influence of Foreign Jurisprudence
Human Rights in the UK and the Influence of Foreign Jurisprudence Hélène Tyrrell, ISBN:9781509903436, 2018, Hart Publishing Le résumé est reproduit ci-après : "Human Rights in the UK and the Influence of Foreign Jurisprudence represents the first major empirical study...
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France: le Conseil constitutionnel lance une revue en ligne avec des contributions de droit constitutionnel comparé
France: le Conseil constitutionnel lance une revue en ligne avec des contributions de droit constitutionnel comparé. Pour plus d'informations, voir : ...
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Law and Migration in a Changing World
Law and Migration in a Changing World Editeurs : Foblets, Marie-Claire, Carlier, Jean-Yves Springer, 2019 - ISBN 978-3-319-99508-3 Le résumé de l'ouvrage est reproduit ci-après : "This volume comprises national reports on migration and migration law from 17 countries...
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Anknüpfungsprinzipien im Europäischen Kollisionsrecht
Anknüpfungsprinzipien im Europäischen Kollisionsrecht Integrationspolitische Zielsetzungen und das Prinzip der engsten Verbindung, Anja Sophia Schwemmer Mohr Siebeck, 2018, ISBN 978-3-16-155887-0 Le résumé est reproduit ci-après : "Das vereinheitlichte Europäische...
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Research Handbook on Islamic Law and Society
Research Handbook on Islamic Law and Society, Edited by Nadirsyah Hosen, Senior Lecturer, Faculty of Law, Monash University, Australia Edward Elgar, 2018, ISBN: 978 1 78100 305 3 Le résumé est reproduit ci-après : "The Research Handbook on Islamic Law and Society...
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Civil Rights and EU Citizenship
Civil Rights and EU Citizenship, Sybe de Vries, Henri de Waele, Marie-Pierre Granger Edward Elgar, 2018 Résumé : "The process of European integration has had a marked influence on the nature and meaning of citizenship in national and post-national contexts as well as...
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Comparative Labour Law
Comparative Labour Law, Edited by Anne Trebilcock, University of Göttingen (Institut für Arbeitsrecht), Germany and former Legal Adviser of the International Labour Organization, Edward Elgar, 2018 Résumé : "This comprehensive collection offers an array of...
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Direct Democracy in Comparative Law
Direct Democracy in Comparative Law, Eloy Garcia, Elisabetta Palici di Suni et Martin Rogoff, 2018, Eleven International Publishing Le résumé est reproduit ci-après : "Faced with the variety and complexity of the forms that direct democracy takes today, this book pays...
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JURISPRUDENCES COMPARÉESRÉFORME LÉGISLATIVEÉTUDES DOCTRINALES
Annulation des sentences arbitrales : possible harmonisation ou irréductibles particularismes nationaux ? 29 janvier 2019, Paris
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Common Law, Civil Law and International Law, Prof. Daudet, Paris, 25 janvier 2019
Common Law, Civil Law and International Law, Prof. Daudet, Paris, 25 janvier 2019 Inscription :
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L’abolition de la peine de mort dans la perspective du droit comparé, 22 février 2019, Poitiers
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L’usage du droit comparé par les cours constitutionnelles, 11 février 2019, Poitiers
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ASCL YCC 8th Global Conference – Appel à communications – 10-11 mai 2019, Montréal
American Society of Comparative Law Younger Comparativists Committee 8th Global Conference Call for Papers Pour plus d'informations, voir : [button...
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Conférence publique OPT-IN: Faire l’expérience de la comparaison en Droit ? Éprouver l’universel, éprouver le particulier, éprouver l’altérité, éprouver l’ipséité (… ou non), 11 janvier 2019, Paris
Conférence publique OPT-IN: Faire l’expérience de la comparaison en Droit ? Éprouver l'universel, éprouver le particulier, éprouver l'altérité, éprouver l'ipséité (... ou non), 11 janvier 2019, Paris Pour plus d'informations, voir : [button...
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Food Law – A Comparative Perspective – University of Parma, Mai 23-25, 2019
Food Law - A Comparative Perspective - University of Parma, Mai 23-25, 2019 More information can be found via this link:
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Appel à communications – Annual Comparative Law Work-in-Progress Workshop, 31 Janvier – 2 Février, 2019 University of Illinois College of Law
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L’autonomie collective en droit du travail, 23 novembre 2018, Créteil
Une conférence sur "L’autonomie collective en droit du travail" est organisée le 23 novembre 2018 à Créteil. Pour plus d'informations, voir : [button...
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Appel à communications – « le principe de précaution applicable dans le domaine de l’environnement et de la santé humaine en droit comparé » – 5 Juillet 2019, Strasbourg
Appel à communications - "le principe de précaution applicable dans le domaine de l'environnement et de la santé humaine en droit comparé" Conférence : 5 Juillet 2019, Strasbourg Pour plus d'informations, voir : [button...
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