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Académie Internationale de Droit Comparé

La CIJ dit que le processus de décolonisation de Maurice n’a pas été validement mené à bien lorsque ce pays a accédé à l’indépendance et que le Royaume-Uni est tenu, dans les plus brefs délais, de mettre fin à son administration de l’archipel des Chagos

La CIJ a rendu un avis consultatif où elle dit que le processus de décolonisation de Maurice n’a pas été validement mené à bien lorsque ce pays a accédé à l’indépendance et que le Royaume-Uni est tenu, dans les plus brefs délais, de mettre fin à son administration de...

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CrEDH rend son jugement dans Molla Sali c. Grèce

La Grande Chambre de la  la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son jugement dans l’affaire Molla Sali c. Grèce (requête no 20452/14). La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention...

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Moratoire sur la peine de mort en Californie

Le gouverneur de Californie, Gavin Newsom, a annoncé un moratoire sur la peine capitale le 13 mars 2019, accordant un sursis temporaire à 737 détenus dans le couloir de la mort de l'État. Le moratoire est présenté comme hautement symbolique, car des poursuites...

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France : suppression du terme « race » de la constitution ?

Le 27 juin 2018, les députés français ont accepté en commission de retirer le terme « race » de la constitution et d'ajouter une interdiction de la discrimination fondée sur le sexe dans le cadre d'une réécriture prochaine du texte vieux de 60 ans. L'amendement...

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Constitutions in Times of Financial Crisis

Tom Ginsburg, Mark D. Rosen and Georg VanbergCUP, 2019 ISBN: 9781108492294 "Many constitutions include provisions intended to limit the discretion of governments in economic policy. In times of financial crises, such provisions often come under pressure as a...

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Ius Commune Prize 2019

Description (en anglais) : The Board of the Ius Commune Research School has decided, as result of the great success of former years, to organize the Ius Commune Prize this year again. The prize will be awarded to the PhD student or starting researcher who wrote an...

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