Le 3 Octobre 2019, la CJUE a rendu son jugement dans l'affaire C-18/18 (Eva Glawischnig-Piesczek c Facebook Ireland Limited). Pour la Cour, le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un hébergeur tel que Facebook soit enjoint de supprimer des commentaires identiques...

On 25th June 2019, the court of Montreuil found that "the [French] State has committed a fault because of insufficient measures taken in terms of air quality to remedy the overrun, between 2012 and 2016, in the region Ile -de-France, of the treshold values ​​for the...

Brazil's Supreme Federal Court justices ruled on June 13th 2019 (8 to 3) to include homophobia and transphobia within the country's laws prohibiting racism. More information can be found via these links: USA Today Libération

Le 13 juin 2019, la Cour constitutionnelle de l'Équateur a approuvé le mariage de même sexe (décision de 5 contre 4). L'Équateur se joint à une poignée de pays d'Amérique latine - l'Argentine, le Brésil, le Costa Rica, la Colombie et l'Uruguay - qui ont légalisé le...

On June 11, 2019, three judges of the Botswana High Court decided unanimously that the laws of the colonial era criminalising homosexuality, are discriminatory and contrary to the Constitution of Botswana. For more information, see

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Voir:  Avis consultatif demandé par la Cour de cassation française Demande no P16-2018-001 10.4.2019 [GC] Résumé juridique Article 8 Respect...

Le 13 mars 2019, la Cour suprême du Mexique a rendu une décision concluant que la "tutelle" des personnes handicapées était inconstitutionnelle et contraire à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Pour plus d'informations, voir...

La CIJ a rendu un avis consultatif où elle dit que le processus de décolonisation de Maurice n’a pas été validement mené à bien lorsque ce pays a accédé à l’indépendance et que le Royaume-Uni est tenu, dans les plus brefs délais, de mettre fin à son administration de...

À la suite de l'arrêt rendu par la 3e chambre de la Cour européenne des droits de l'homme le 2 octobre 2018, Claudia Pechstein a formé un recours devant la Grande Chambre de la CrEDH. La demande de Mme Pechstein a été rejetée le 4 février 2019. Conformément à l'art....

La Cour suprême des États-Unis vient de rendre sa décision dans l'affaire HENRY SCHEIN, INC., ET AL. ARCHER & WHITE SALES, INC. L'avis de la Cour unanime a été rendu par le juge Brett Kavanaugh. La Cour suprême considère que les arbitres doivent trancher la...

La Grande Chambre de la  la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son jugement dans l’affaire Molla Sali c. Grèce (requête no 20452/14). La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention...