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Académie Internationale de Droit Comparé
JURISPRUDENCESCOMPARÉES
RÉFORME LÉGISLATIVEÉTUDES DOCTRINALESÉVÉNEMENTS ACADÉMIQUES
CJUE: le mécanisme RDIE du CETA est compatible avec le droit européen – Opinion 1/17
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CrEDH – Avril 2019 – Avis consultatif demandé par la Cour de cassation française
Voir: Avis consultatif demandé par la Cour de cassation française Demande no P16-2018-001 10.4.2019 [GC] Résumé juridique Article 8 Respect...
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Cour suprême du Mexique : la « tutelle » des personnes handicapées est inconstitutionnelle et contraire à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées
Le 13 mars 2019, la Cour suprême du Mexique a rendu une décision concluant que la "tutelle" des personnes handicapées était inconstitutionnelle et contraire à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Pour plus d'informations, voir...
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La CIJ dit que le processus de décolonisation de Maurice n’a pas été validement mené à bien lorsque ce pays a accédé à l’indépendance et que le Royaume-Uni est tenu, dans les plus brefs délais, de mettre fin à son administration de l’archipel des Chagos
La CIJ a rendu un avis consultatif où elle dit que le processus de décolonisation de Maurice n’a pas été validement mené à bien lorsque ce pays a accédé à l’indépendance et que le Royaume-Uni est tenu, dans les plus brefs délais, de mettre fin à son administration de...
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L’arrêt Pechstein d’Octobre 2018 de la Cour européenne des droits de l’homme devient définitif et contraignant
À la suite de l'arrêt rendu par la 3e chambre de la Cour européenne des droits de l'homme le 2 octobre 2018, Claudia Pechstein a formé un recours devant la Grande Chambre de la CrEDH. La demande de Mme Pechstein a été rejetée le 4 février 2019. Conformément à l'art....
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Cour suprême des États-Unis : le nouveau juge Kavanaugh rend pour la première fois l’avis de la Cour
La Cour suprême des États-Unis vient de rendre sa décision dans l'affaire HENRY SCHEIN, INC., ET AL. ARCHER & WHITE SALES, INC. L'avis de la Cour unanime a été rendu par le juge Brett Kavanaugh. La Cour suprême considère que les arbitres doivent trancher la...
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CrEDH rend son jugement dans Molla Sali c. Grèce
La Grande Chambre de la la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son jugement dans l’affaire Molla Sali c. Grèce (requête no 20452/14). La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention...
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La CJUE conclut que le goût d’un produit alimentaire ne pouvait bénéficier de la protection du droit d’auteur prévue par la directive 2001/29 / CE.
Le 13 novembre 2018, la Cour de justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt dans l'affaire C-310/17, concluant que le goût d'un produit alimentaire ne pouvait bénéficier de la protection du droit d'auteur prévue par la directive 2001/29 / CE. Un résumé est...
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La Cour de justice fédérale allemande conclut que l’épouse de la mère n’est pas automatiquement co-parent d’un nouveau-né
Le 10 octobre 2018, la Cour fédérale de justice allemande a rendu sa décision XII ZB 231/18, concluant que l'épouse d'une mère n'est pas automatiquement considérée comme le co-parent légal d'un enfant nouveau-né. Dans cette affaire, une femme de même sexe s'est mariée...
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La Cour d’appel de La Haye a confirmé au gouvernement néerlandais un jugement historique visant à accélérer la réduction des émissions de carbone
Le 9 octobre 2018, la Cour d'appel de La Haye a confirmé un jugement du 24 juin 2015 ordonnant au gouvernement néerlandais d'accélérer la réduction des émissions de carbone. Les juges de la cour d'appel ont statué que la gravité et l'ampleur de la crise climatique...
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CJUE: la Pologne doit suspendre immédiatement l’application des dispositions de la législation nationale relatives à l’abaissement de l’âge de la retraite des juges de la Cour suprême
Le 19 octobre 2018, le vice-président de la CJUE a ordonné à la Pologne de suspendre immédiatement l'application des dispositions de la législation nationale relatives à l'abaissement de l'âge de la retraite des juges de la Cour suprême. Voir le communiqué détaillé en...
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CrEDH – L’expulsion vers la Tunisie d’une personne considérée comme une menace pour la sécurité nationale en Allemagne n’est pas contraire à la CEDH
Dans sa décision en l’affaire Saidani c. Allemagne (requête no 17675/18), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive. L’affaire concerne l’expulsion du requérant de l’Allemagne vers...
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JURISPRUDENCES COMPARÉESÉTUDES DOCTRINALESÉVÉNEMENTS ACADÉMIQUES
Le Parlement taïwanais approuve un projet de loi légalisant le mariage entre personnes de même sexe
Le 17 mai 2019, le Parlement taïwanais a approuvé un projet de loi légalisant le mariage entre personnes de même sexe, décision historique faisant de l'île le premier endroit en Asie où une telle législation est adoptée. Pour plus d'informations, voir: CNN Le...
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Brunei: moratoire dans les faits sur les exécutions annoncées de personnes reconnues coupables d’adultère et de relations sexuelles homosexuelles
Après la protestation internationale généralisée qui a suivi les nouvelles peines codifiées le mois dernier à Brunei en vertu d'une interprétation sévère du droit islamique, à savoir des exécutions par lapidation de personnes reconnues coupables d'adultère et de...
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Moratoire sur la peine de mort en Californie
Le gouverneur de Californie, Gavin Newsom, a annoncé un moratoire sur la peine capitale le 13 mars 2019, accordant un sursis temporaire à 737 détenus dans le couloir de la mort de l'État. Le moratoire est présenté comme hautement symbolique, car des poursuites...
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L’option ‘X’ sans distinction de sexe pour l’acte de naissance est maintenant disponible à New York
Le maire de New York, Bill de Blasio, a signé une nouvelle disposition législative en septembre 2018, faisant de New York la cinquième place après la Californie, l'Oregon, l'État de Washington et le New Jersey a autoriser la catégorie de X sur les actes de naissance....
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Suisse : la proposition « Le droit suisse au lieu de juges étrangers » rejetée par 66% des votants
Le 25 Novembre 2018, à l'occasion d'un référendum suisse, plus de 66% des électeurs ont voté contre la proposition du « Le droit suisse au lieu de juges étrangers ». La proposition, appuyée par l'Union démocratique du centre, appelait à l’ajout d’une disposition à la...
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France : suppression du terme « race » de la constitution ?
Le 27 juin 2018, les députés français ont accepté en commission de retirer le terme « race » de la constitution et d'ajouter une interdiction de la discrimination fondée sur le sexe dans le cadre d'une réécriture prochaine du texte vieux de 60 ans. L'amendement...
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Australie : le parlement légalise le mariage entre personnes de même sexe
Le 8 décembre 2017, le Parlement australien a adopté une nouvelle loi autorisant le mariage entre personnes de même sexe. Le projet de loi a passé sa troisième lecture avec quatre députés opposés. La nouvelle loi élargit la législation antérieure qui prévoyait déjà...
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La Cour constitutionnelle chilienne se prononce sur un projet de loi visant à légaliser les avortements
Le 21 août 2017, la Cour constitutionnelle chilienne a constaté (6-4) la constitutionnalité d'un projet de loi visant à alléger l'interdiction totale des avortements actuellement en vigueur. Le projet de loi vise à légaliser les avortements lorsque la vie d'une femme...
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L’Islande s’apprête à obliger les employeurs prouver qu’ils paient les hommes et les femmes également
L'Islande sera le premier pays au monde à obliger les employeurs à prouver qu'ils offrent un salaire égal, indépendamment du sexe, de l'origine ethnique, de la sexualité ou de la nationalité. Un projet de loi sera présenté au parlement ce mois ci, obligeant les...
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France – Le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi obligeant certaines entreprises à identifier/prévenir les atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement
Le 21 février 2017, l’Assemblée générale a adopté en lecture définitive une nouvelle loi obligeant les entreprises françaises ou installées en France d’au moins 5 000 salariés (10 000 pour les filiales de groupes étrangers) d’établir un plan de vigilance pour prévenir...
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JURISPRUDENCES COMPARÉESRÉFORME LÉGISLATIVEÉVÉNEMENTS ACADÉMIQUES
Rechtsdurchsetzung ohne Staat: Vorträge der 36. Tagung für Rechtsvergleichung
Rechtsdurchsetzung ohne Staat: Vorträge der 36. Tagung für Rechtsvergleichung, Mohr Siebeck, 2019, ISBN 978-3-16-156135-1 Le résumé est disponible ci-après : "Das Recht manifestiert sich in seiner Durchsetzung. Es sind nicht allein die Sachentscheidungen, welche...
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La pensée de Paul-André Crépeau à travers ses écrits doctrinaux – Sylvio Normand et Pierre-Gabriel Jobin
La pensée de Paul-André Crépeau à travers ses écrits doctrinaux - Au milieu du xxe siècle, l’engagement de professeurs de carrière annonce la transformation des facultés de droit. Paul-André Crépeau compte au nombre de ces recrues qui ont poursuivi des...
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Harmonization of European and Latin-American Consumer Law / Armonizzazione del diritto dei consumatori in Europa e in America Latina, Lanni Sabrina
Armonizzazione del diritto dei consumatori in Europa e in America Latina, Lanni Sabrina, 2018 ISBN : 9788849538380, ESI Le résumé est reproduit ci-après : "Il volume sviluppa le riflessioni avviate dagli Autori in occasione del Convegno conclusivo del Progetto Jean...
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Fukuoka Congrès général – Réunion déjeunatoire – Petits Etats : A collection of essays
New Zealand Association of Comparative Law, Hors Serie Volume XXIII, 2019, Small States: A Collection of Essays, Pour plus d'informations, voir : [button...
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Global Journal of Comparative Law – Volume 8 Numéro 1 (Avril 2019)
Pour plus d'informations, voir : International Approaches as Plausible Solutions to Resolve the Battle of Forms under the Indian Law of...
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Marc Lendermann Strafschadensersatz im internationalen Rechtsverkehr – Die Behandlung ausländischer punitive damages im deutsch-französischen Rechtsvergleich
Marc Lendermann, Strafschadensersatz im internationalen Rechtsverkehr - Die Behandlung ausländischer punitive damages im deutsch-französischen Rechtsvergleich Mohr Siebeck 2019 - ISBN 978-3-16-155869-6 Le résumé est reproduit ci-après : "Wenngleich die...
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International & Comparative Law Quarterly Volume 68 – Issue 2 – Avril 2019
International & Comparative Law Quarterly, Volume 68 – Issue 2 – Avril 2019. Pour plus d'informations, voir: [button...
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Comparative Legal Systems: A Short and Illustrated Edition (2ème edition)
Comparative Legal Systems: A Short and Illustrated Edition, Vincenzo Zeno-Zencovich, 2019, 2ème edition Télécharger Roma TrE-Press - open access : ...
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Iura novit curia in internationalen Schiedsverfahren – Eine historisch-rechtsvergleichende Studie zu den Grundlagen der Rechtsermittlung
Iura novit curia in internationalen Schiedsverfahren - Eine historisch-rechtsvergleichende Studie zu den Grundlagen der Rechtsermittlung Mohr Siebeck, 2019, Björn Centner, ISBN 978-3-16-156832-9 Le résumé est reproduit ci-après : "Iura novit curia. Das klingt...
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Comparative Law – Uwe Kischel
Comparative Law - Uwe Kischel, Oxford University Press, 2019, ISBN: 9780198791355 Le résumé est reproduit ci-après : "Uwe Kischel's comprehensive treatise on comparative law offers a critical introduction to the central tenets of comparative legal scholarship. The...
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JURISPRUDENCES COMPARÉESRÉFORME LÉGISLATIVEÉTUDES DOCTRINALES
Ius Commune Prize 2019
Description (en anglais) : The Board of the Ius Commune Research School has decided, as result of the great success of former years, to organize the Ius Commune Prize this year again. The prize will be awarded to the PhD student or starting researcher who wrote an...
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« Sustainability » 10th Sino-Finnish International Seminar on Comparative Law, 10-11 Juin 2019, Helsinki
"Sustainability" 10th Sino-Finnish International Seminar on Comparative Law, 10-11 Juin 2019, Helsinki Pour plus d'informations, voir : [button link="https://blogs.helsinki.fi/chinalawcenter/bilateral-seminar-in-june-sustainability-from-comparative-perspective/"...
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La médiation, des médiations : retour d’expériences en France, en Europe, au Vietnam et en Afrique, 13 Mai 2019
La médiation, des médiations : retour d'expériences en France, en Europe, au Vietnam et en Afrique, 13 Mai 2019 Pour plus d'informations, voir : [button...
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L’application des droits et libertés par les personnes privées : la liberté d’expression en droit comparé, Paris, 23-24 mai 2019
L'application des droits et libertés par les personnes privées : la liberté d'expression en droit comparé, Paris, 23-24 mai 2019 Pour plus d'informations, voir : [button...
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AAC: WIP Panel: European Law and Comparative Law – Washington, D.C – Janvier 2-5, 2020
Pour plus d'informations, voir : "The AALS Section on European Law invites submissions for a...
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Lieu pour le Congrès thématique de 2020 – Pretoria – Future Africa Center
Le lieu pour le Congrès thématique de 2020 a été révélé. Le Congrès aura lieu les 7-9 octobre 2020 au Future Africa Center for the 2020 Thematic Congress has been revealed. The Congress will take place on 7-9 October 2020 in the Future Africa center. More information...
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SLC – Concours de droit comparé
Pour plus d'informations, voir : Concours de droit comparé À l’occasion de ses 150 ans, la Société de législation comparée organise...
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Digital technology in the age of artificial intelligence: A comparative perspective – 6th annual Justice Stephen Breyer Lecture on International Law, Vendredi 29 Mars, 2019 – Washington DC.
Digital technology in the age of artificial intelligence: A comparative perspective - 6th annual Justice Stephen Breyer Lecture on International Law, Vendredi 29 Mars, 2019 10:30 AM- 12:00 PM EDT, Washington DC. Description : "Policymakers around the world are...
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Le jugement au fond en matière civile par les Cours suprêmes, Cycle de Conférences 2019 – SLG
Le programme est disponible en ligne :
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Conférences de la Société de législation comparée sur l’arbitrage : 1,4 et 15 avril 2019
La Société de législation comparée organise trois nouvelles conférences : -le 1er avril 2019 : conférence des sections « Arbitrage ADR » et « Droit maritime » de la SLC : Droit maritime et arbitrage font-ils encore bon ménage ? -le 4 avril 2019 : conférence de la...
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