BLOGCOMPARATUM
Académie Internationale de Droit Comparé
JURISPRUDENCESCOMPARÉES
RÉFORME LÉGISLATIVEÉTUDES DOCTRINALESÉVÉNEMENTS ACADÉMIQUES
La CJUE conclut que le goût d’un produit alimentaire ne pouvait bénéficier de la protection du droit d’auteur prévue par la directive 2001/29 / CE.
Le 13 novembre 2018, la Cour de justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt dans l'affaire C-310/17, concluant que le goût d'un produit alimentaire ne pouvait bénéficier de la protection du droit d'auteur prévue par la directive 2001/29 / CE. Un résumé est...
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AIDC APPEL À COMMUNICATIONS – Le recours à la méthodologie du droit comparé dans l’arbitrage international
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La Cour de justice fédérale allemande conclut que l’épouse de la mère n’est pas automatiquement co-parent d’un nouveau-né
Le 10 octobre 2018, la Cour fédérale de justice allemande a rendu sa décision XII ZB 231/18, concluant que l'épouse d'une mère n'est pas automatiquement considérée comme le co-parent légal d'un enfant nouveau-né. Dans cette affaire, une femme de même sexe s'est mariée...
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La Cour d’appel de La Haye a confirmé au gouvernement néerlandais un jugement historique visant à accélérer la réduction des émissions de carbone
Le 9 octobre 2018, la Cour d'appel de La Haye a confirmé un jugement du 24 juin 2015 ordonnant au gouvernement néerlandais d'accélérer la réduction des émissions de carbone. Les juges de la cour d'appel ont statué que la gravité et l'ampleur de la crise climatique...
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CJUE: la Pologne doit suspendre immédiatement l’application des dispositions de la législation nationale relatives à l’abaissement de l’âge de la retraite des juges de la Cour suprême
Le 19 octobre 2018, le vice-président de la CJUE a ordonné à la Pologne de suspendre immédiatement l'application des dispositions de la législation nationale relatives à l'abaissement de l'âge de la retraite des juges de la Cour suprême. Voir le communiqué détaillé en...
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CrEDH – L’expulsion vers la Tunisie d’une personne considérée comme une menace pour la sécurité nationale en Allemagne n’est pas contraire à la CEDH
Dans sa décision en l’affaire Saidani c. Allemagne (requête no 17675/18), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive. L’affaire concerne l’expulsion du requérant de l’Allemagne vers...
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La CrEDH rend son jugement dans l’affaire Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni
L’affaire Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni (requêtes nos 58170/13, 62322/14 et 24960/15) porte sur des plaintes de journalistes et d’organisations de défense des droits au sujet de trois régimes de surveillance : 1) l’interception massive de...
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Inde: la Cour suprême decriminalise le sexe consensuel entre personnes de meme sexe
Le 6 septembre 2018, la Cour suprême de l'Inde a annulé une loi de l'ère coloniale érigeant en infraction le sexe consensuel entre personne de meme sexe. La décision historique de cinq juges de la Cour suprême d'abroger la loi et de légaliser les relations...
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CrEDH : Fatih Taş c. Turquie – violation du droit à la liberté d’expression d’une maison d’édition
Le 4 Septembre 2018, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son jugement dans l’affaire Fatih Taş c. Turquie (5) (requête no 6810/09). La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne...
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Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies constate une violation du PIDCP par la France
Le 10 Août 2018, le comité des droits de l’homme des Nations unies a rendu un avis sur la confirmation du licenciement, par la justice française, d’une salariée de crèche qui souhaitait porter un voile à l’intérieur de l’établissement. Licenciée en 2008, la...
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Cour suprême des États-Unis : le juge Kennedy annonce sa retraite
Le 27 juin 2018, le juge de la Cour suprême des États-Unis, Anthony M. Kennedy, a annoncé qu'il prendrait sa retraite plus tard cet été, entamant des discussions sur l'avenir de la Cour suprême, tout en donnant au président américain Donald Trump la possibilité...
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UE : Selon l’avocat général Wathelet, les dispositions de la directive sur les réfugiés permettant à un État membre de refuser ou de révoquer le statut de réfugié sont compatibles avec le droit de l’UE
Le 21 juin 2018, l’avocat général Wathelet a rendu ses conclusions dans les affaires jointes C-391/16 M/Ministerstvo vnitra, C-77/17 et C-78/17 X/Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. Étant donné que la décision de refuser ou de révoquer le...
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JURISPRUDENCES COMPARÉESÉTUDES DOCTRINALESÉVÉNEMENTS ACADÉMIQUES
Suisse : la proposition « Le droit suisse au lieu de juges étrangers » rejetée par 66% des votants
Le 25 Novembre 2018, à l'occasion d'un référendum suisse, plus de 66% des électeurs ont voté contre la proposition du « Le droit suisse au lieu de juges étrangers ». La proposition, appuyée par l'Union démocratique du centre, appelait à l’ajout d’une disposition à la...
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France : suppression du terme « race » de la constitution ?
Le 27 juin 2018, les députés français ont accepté en commission de retirer le terme « race » de la constitution et d'ajouter une interdiction de la discrimination fondée sur le sexe dans le cadre d'une réécriture prochaine du texte vieux de 60 ans. L'amendement...
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Australie : le parlement légalise le mariage entre personnes de même sexe
Le 8 décembre 2017, le Parlement australien a adopté une nouvelle loi autorisant le mariage entre personnes de même sexe. Le projet de loi a passé sa troisième lecture avec quatre députés opposés. La nouvelle loi élargit la législation antérieure qui prévoyait déjà...
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La Cour constitutionnelle chilienne se prononce sur un projet de loi visant à légaliser les avortements
Le 21 août 2017, la Cour constitutionnelle chilienne a constaté (6-4) la constitutionnalité d'un projet de loi visant à alléger l'interdiction totale des avortements actuellement en vigueur. Le projet de loi vise à légaliser les avortements lorsque la vie d'une femme...
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L’Islande s’apprête à obliger les employeurs prouver qu’ils paient les hommes et les femmes également
L'Islande sera le premier pays au monde à obliger les employeurs à prouver qu'ils offrent un salaire égal, indépendamment du sexe, de l'origine ethnique, de la sexualité ou de la nationalité. Un projet de loi sera présenté au parlement ce mois ci, obligeant les...
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France – Le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi obligeant certaines entreprises à identifier/prévenir les atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement
Le 21 février 2017, l’Assemblée générale a adopté en lecture définitive une nouvelle loi obligeant les entreprises françaises ou installées en France d’au moins 5 000 salariés (10 000 pour les filiales de groupes étrangers) d’établir un plan de vigilance pour prévenir...
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France : l’Assemblée nationale adopte une nouvelle loi obligeant certaines entreprises à identifier/prévenir les atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement
Le 21 février 2017, l'Assemblée générale a adopté en lecture définitive une nouvelle loi obligeant les entreprises françaises ou installées en France d’au moins 5 000 salariés (10 000 pour les filiales de groupes étrangers) d'établir un plan de vigilance pour prévenir...
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Chine: la loi controversée sur la cybersécurité est adoptée
La Chine a adopté le 7 novembre 2016 une loi controversée sur la cybersécurité. L'objectif proclamé de la nouvelle loi est de protéger les internautes et de minimiser les fraudes. Plusieurs observatoires des droits de l'homme se sont notablement prononcés contre la...
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France: L’assemblée nationale adopte la loi « Justice du XXIe siecle »
Le 12 octobre 2016, l’Assemblée nationale a adopté la loi « Justice du XXIe siècle ». Le texte prévoit un nombre important de mesures, étendant notamment le mécanisme des actions de groupe aux discriminations (en dehors d’un contrat de travail), à l’environnement et...
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Etats-Unis: le congrès outrepasse le veto du Président Obama concernant JASTA
Plus tôt en ce mois de septembre, le président Barack Obama a opposé son véto au projet de loi (Justice Against Sponsors of Terrorism Act (JASTA)) permettant aux victimes du 11 septembre 2001 et leurs ayants-droit de poursuivre le gouvernement de l'Arabie saoudite...
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JURISPRUDENCES COMPARÉESRÉFORME LÉGISLATIVEÉVÉNEMENTS ACADÉMIQUES
Human Rights in the UK and the Influence of Foreign Jurisprudence
Human Rights in the UK and the Influence of Foreign Jurisprudence Hélène Tyrrell, ISBN:9781509903436, 2018, Hart Publishing Le résumé est reproduit ci-après : "Human Rights in the UK and the Influence of Foreign Jurisprudence represents the first major empirical study...
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France: le Conseil constitutionnel lance une revue en ligne avec des contributions de droit constitutionnel comparé
France: le Conseil constitutionnel lance une revue en ligne avec des contributions de droit constitutionnel comparé. Pour plus d'informations, voir : ...
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Law and Migration in a Changing World
Law and Migration in a Changing World Editeurs : Foblets, Marie-Claire, Carlier, Jean-Yves Springer, 2019 - ISBN 978-3-319-99508-3 Le résumé de l'ouvrage est reproduit ci-après : "This volume comprises national reports on migration and migration law from 17 countries...
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Anknüpfungsprinzipien im Europäischen Kollisionsrecht
Anknüpfungsprinzipien im Europäischen Kollisionsrecht Integrationspolitische Zielsetzungen und das Prinzip der engsten Verbindung, Anja Sophia Schwemmer Mohr Siebeck, 2018, ISBN 978-3-16-155887-0 Le résumé est reproduit ci-après : "Das vereinheitlichte Europäische...
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Research Handbook on Islamic Law and Society
Research Handbook on Islamic Law and Society, Edited by Nadirsyah Hosen, Senior Lecturer, Faculty of Law, Monash University, Australia Edward Elgar, 2018, ISBN: 978 1 78100 305 3 Le résumé est reproduit ci-après : "The Research Handbook on Islamic Law and Society...
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Civil Rights and EU Citizenship
Civil Rights and EU Citizenship, Sybe de Vries, Henri de Waele, Marie-Pierre Granger Edward Elgar, 2018 Résumé : "The process of European integration has had a marked influence on the nature and meaning of citizenship in national and post-national contexts as well as...
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Comparative Labour Law
Comparative Labour Law, Edited by Anne Trebilcock, University of Göttingen (Institut für Arbeitsrecht), Germany and former Legal Adviser of the International Labour Organization, Edward Elgar, 2018 Résumé : "This comprehensive collection offers an array of...
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Direct Democracy in Comparative Law
Direct Democracy in Comparative Law, Eloy Garcia, Elisabetta Palici di Suni et Martin Rogoff, 2018, Eleven International Publishing Le résumé est reproduit ci-après : "Faced with the variety and complexity of the forms that direct democracy takes today, this book pays...
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Le pouvoir discrétionnaire du juge et l’inexécution du contrat : étude de droit comparé franco-allemande
Le pouvoir discrétionnaire du juge et l'inexécution du contrat : étude de droit comparé franco-allemande Carine Signat, 2018, LGDJ, ISBN : 978-2-275-05971-6 Le résumé de l'ouvrage est reproduit ci-après : "La question de la mesure du pouvoir du juge s'impose lorsqu'on...
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»Mehr Freiheit wagen« – Beiträge zur Emeritierung von Jürgen Basedow
»Mehr Freiheit wagen« – Beiträge zur Emeritierung von Jürgen Basedow Hrsg. im Auftrag seiner Schülerinnen u. Schüler v. Anatol Dutta u. Christian Heinze Mohr Siebeck, 2018, ISBN 978-3-16-156207-5 Le résumé de l'ouvrage est reproduit ci-après : "Im Herbst 2017 ist...
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JURISPRUDENCES COMPARÉESRÉFORME LÉGISLATIVEÉTUDES DOCTRINALES
Appel à communications – Annual Comparative Law Work-in-Progress Workshop, 31 Janvier – 2 Février, 2019 University of Illinois College of Law
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L’autonomie collective en droit du travail, 23 novembre 2018, Créteil
Une conférence sur "L’autonomie collective en droit du travail" est organisée le 23 novembre 2018 à Créteil. Pour plus d'informations, voir : [button...
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Appel à communications – « le principe de précaution applicable dans le domaine de l’environnement et de la santé humaine en droit comparé » – 5 Juillet 2019, Strasbourg
Appel à communications - "le principe de précaution applicable dans le domaine de l'environnement et de la santé humaine en droit comparé" Conférence : 5 Juillet 2019, Strasbourg Pour plus d'informations, voir : [button...
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La nouvelle entreprise, aspects de droit comparé, Toulouse, 12 November 2018
Une conférence sur le thème "La nouvelle entreprise, aspects de droit comparé" est organisée à Toulouse le 12 novembre 2018. Pour plus d'informations, voir: [button...
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Towards Comparative Legal Institutionalism, 16 Novembre 2018, Berkeley
Inaugural Irving Tragen Lecture on Comparative Law featuring Katharina Pistor on "Towards Comparative Legal Institutionalism". 16 novembre 2018, Berkeley Pour plus d'informations, voir : [button...
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ADN sans frontière, ADN sans limites ? Comment encadrer la circulation des données génomiques ? Paris, 29 Novembre 2018
Le 29 novembre 2018, la SLC organise un évènement ADN sans frontière, ADN sans limites ? Comment encadrer la circulation des données génomiques ? à Paris. Pour plus d'informations, voir : [button...
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70 ans de la Déclaration universelle des droits de l’Homme. Due diligence des États, des entreprises et des individus, Paris, 10 December 2018
Le 10 décembre 2018, la SLC organise un évènement intitulé 70 ans de la Déclaration universelle des droits de l’Homme. Due diligence des États, des entreprises et des individus à Paris. Pour plus d'informations, voir : [button...
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IACL CALL FOR PAPERS – The Use of Comparative Law Methodology in International Arbitration
Download the IACL Call for Papers : Ius Comparatum - Call For Papers
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Les systèmes juridiques mixtes : une question d’indépendance – 19 octobre 2018, Paris
Les systèmes juridiques mixtes : une question d’indépendance - 19 octobre 2018 Pour plus d'informations, voir [button link="https://www.legiscompare.fr/web/Les-systemes-juridiques-mixtes-une-question-d-independance-19-octobre-2018?mc_cid=a44b56c560&mc_eid=e50362544a"...
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Véhicules autonomes et connectés, quels défis pour la technique et le droit comparé ? 10 octobre 2018, Paris
Véhicules autonomes et connectés, quels défis pour la technique et le droit comparé ? 10 octobre 2018, Paris Pour plus d'informations, voir : [button link="https://www.legiscompare.fr/web/Conference-vehicules-autonomes-et-connectes-10-octobre-2018" color="silver"...
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