NOUVELLES
JURISPRUDENCES
COMPARÉES
French Court finds the French State has committed a fault because of insufficient measures taken in terms of air quality
On 25th June 2019, the court of Montreuil found that "the [French] State has committed a fault because of insufficient measures taken in terms of air quality to remedy the overrun, between 2012 and 2016, in the region Ile -de-France, of the treshold values for the...
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Brazil’s Supreme Federal Court justices includes homophobia and transphobia within laws prohibiting racism
Brazil's Supreme Federal Court justices ruled on June 13th 2019 (8 to 3) to include homophobia and transphobia within the country's laws prohibiting racism. More information can be found via these links: USA Today Libération
lire plusRÉFORME
LÉGISLATIVE
Le Parlement taïwanais approuve un projet de loi légalisant le mariage entre personnes de même sexe
Le 17 mai 2019, le Parlement taïwanais a approuvé un projet de loi légalisant le mariage entre personnes de même sexe, décision historique faisant de l'île le premier endroit en Asie où une telle législation est adoptée. Pour plus d'informations, voir: CNN Le...
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Brunei: moratoire dans les faits sur les exécutions annoncées de personnes reconnues coupables d’adultère et de relations sexuelles homosexuelles
Après la protestation internationale généralisée qui a suivi les nouvelles peines codifiées le mois dernier à Brunei en vertu d'une interprétation sévère du droit islamique, à savoir des exécutions par lapidation de personnes reconnues coupables d'adultère et de...
lire plusÉTUDES
DOCTRINALES
Constitutions in Times of Financial Crisis
Tom Ginsburg, Mark D. Rosen and Georg VanbergCUP, 2019 ISBN: 9781108492294 "Many constitutions include provisions intended to limit the discretion of governments in economic policy. In times of financial crises, such provisions often come under pressure as a...
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Das europäische Konzerninsolvenzrecht nach der reformierten EuInsVO, Thomas Himmer
Das europäische Konzerninsolvenzrecht nach der reformierten EuInsVO, Thomas Himmer, Mohr Siebeck, 2019, ISBN 978-3-16-157587-7Le résumé est reproduit ci-après : "In der ursprünglichen Fassung der EuInsVO setzte der europäische Gesetzgeber in puncto Konzerninsolvenz...
lire plusÉVÉNEMENTS
ACADÉMIQUES
Bourses 2019-2020 – Faculté internationale de droit comparé
Pour plus d'informations, voir :
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A VOS AGENDAS – Octobre 8 2019 – Le recours a la methodologie du droit compare dans l’arbitrage international
A VOS AGENDAS! 8 OCT 2019 - ParisAPRES-MIDI L'Académie internationale de droit comparé lancera sa nouvelle publication "IUS COMPARATUM" le 8 octobre 2019 à Paris.Le sujet du premier volume est:LE RECOURS A LA METHODOLOGIE DU DROIT COMPARE DANS L’ARBITRAGE...
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L’Académie
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VIENNE, 2014 – XIXe CONGRÈS GÉNÉRAL DE DROIT COMPARÉ
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