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NOUVELLES

DÉTENTION DU PROF. MAURICE KAMTO – COMMUNIQUÉ DE PRESSE 28/08/19

A VOS AGENDAS – Octobre 8 2019 – Le recours a la methodologie du droit compare dans l’arbitrage international

A VOS AGENDAS! 8 OCT 2019 - ParisAPRES-MIDI L'Académie internationale de droit comparé lancera sa nouvelle publication "IUS COMPARATUM" le 8 octobre 2019 à Paris.Le sujet du premier volume est:LE RECOURS A LA METHODOLOGIE DU DROIT COMPARE DANS L’ARBITRAGE...

Elections 2019 des nouveaux membres – Resultats

JURISPRUDENCES

COMPARÉES

French Court finds the French State has committed a fault because of insufficient measures taken in terms of air quality

Juin 25, 2019

On 25th June 2019, the court of Montreuil found that "the [French] State has committed a fault because of insufficient measures taken in terms of air quality to remedy the overrun, between 2012 and 2016, in the region Ile -de-France, of the treshold values for the...

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Brazil’s Supreme Federal Court justices includes homophobia and transphobia within laws prohibiting racism

Juin 17, 2019

Brazil's Supreme Federal Court justices ruled on June 13th 2019 (8 to 3) to include homophobia and transphobia within the country's laws prohibiting racism. More information can be found via these links: USA Today Libération

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RÉFORME

LÉGISLATIVE

Le Canada et l’UE s’accordent sur une alternative provisoire à l’Organe d’appel de l’OMC

Juil 29, 2019

Le Canada et l'Union européenne ont convenu d'un nouveau système de règlement des différends commerciaux destiné à remplacer provisoirement l'organe d'appel de l'OMC, qui risque de s'effondrer. Au cours des deux dernières années, le président des États-Unis, Donald...

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Le Parlement taïwanais approuve un projet de loi légalisant le mariage entre personnes de même sexe

Mai 17, 2019

Le 17 mai 2019, le Parlement taïwanais a approuvé un projet de loi légalisant le mariage entre personnes de même sexe, décision historique faisant de l'île le premier endroit en Asie où une telle législation est adoptée. Pour plus d'informations, voir: CNN Le...

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ÉTUDES

DOCTRINALES

Niklas Brüggemann, Die Anerkennung prorogationswidriger Urteile im Europäischen und US-amerikanischen Zivilprozessrecht

Sep 5, 2019

Niklas Brüggemann, Die Anerkennung prorogationswidriger Urteile im Europäischen und US-amerikanischen ZivilprozessrechtLe résumé est reproduit ci-après : "Gerichtsstandsvereinbarungen gewährleisten zuständigkeitsrechtliche Vorhersehbarkeit und Rechtssicherheit....

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Droit français – droit québécois : inspirations mutuelles

Juil 29, 2019

Droit français – droit québécois : inspirations mutuelles Par : Didier Cholet, Sylvio Normand, ISBN 978-2-89730-537-6, Éditions Yvon Blais Le résumé est reproduit ci-après : « Les droits québécois et français présentent de nombreuses similitudes pour des raisons...

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