NOUVELLES
JURISPRUDENCES
COMPARÉES
CJUE: le mécanisme RDIE du CETA est compatible avec le droit européen – Opinion 1/17
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CrEDH – Avril 2019 – Avis consultatif demandé par la Cour de cassation française
Voir: Avis consultatif demandé par la Cour de cassation française Demande no P16-2018-001 10.4.2019 [GC] Résumé juridique Article 8 Respect...
lire plusRÉFORME
LÉGISLATIVE
Le Parlement taïwanais approuve un projet de loi légalisant le mariage entre personnes de même sexe
Le 17 mai 2019, le Parlement taïwanais a approuvé un projet de loi légalisant le mariage entre personnes de même sexe, décision historique faisant de l'île le premier endroit en Asie où une telle législation est adoptée. Pour plus d'informations, voir: CNN Le...
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Brunei: moratoire dans les faits sur les exécutions annoncées de personnes reconnues coupables d’adultère et de relations sexuelles homosexuelles
Après la protestation internationale généralisée qui a suivi les nouvelles peines codifiées le mois dernier à Brunei en vertu d'une interprétation sévère du droit islamique, à savoir des exécutions par lapidation de personnes reconnues coupables d'adultère et de...
lire plusÉTUDES
DOCTRINALES
Rechtsdurchsetzung ohne Staat: Vorträge der 36. Tagung für Rechtsvergleichung
Rechtsdurchsetzung ohne Staat: Vorträge der 36. Tagung für Rechtsvergleichung, Mohr Siebeck, 2019, ISBN 978-3-16-156135-1 Le résumé est disponible ci-après : "Das Recht manifestiert sich in seiner Durchsetzung. Es sind nicht allein die Sachentscheidungen, welche...
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La pensée de Paul-André Crépeau à travers ses écrits doctrinaux – Sylvio Normand et Pierre-Gabriel Jobin
La pensée de Paul-André Crépeau à travers ses écrits doctrinaux - Au milieu du xxe siècle, l’engagement de professeurs de carrière annonce la transformation des facultés de droit. Paul-André Crépeau compte au nombre de ces recrues qui ont poursuivi des...
lire plusÉVÉNEMENTS
ACADÉMIQUES
Ius Commune Prize 2019
Description (en anglais) : The Board of the Ius Commune Research School has decided, as result of the great success of former years, to organize the Ius Commune Prize this year again. The prize will be awarded to the PhD student or starting researcher who wrote an...
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« Sustainability » 10th Sino-Finnish International Seminar on Comparative Law, 10-11 Juin 2019, Helsinki
"Sustainability" 10th Sino-Finnish International Seminar on Comparative Law, 10-11 Juin 2019, Helsinki Pour plus d'informations, voir : [button link="https://blogs.helsinki.fi/chinalawcenter/bilateral-seminar-in-june-sustainability-from-comparative-perspective/"...
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VIENNE, 2014 – XIXe CONGRÈS GÉNÉRAL DE DROIT COMPARÉ
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